Cerfa 13948*05 Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Pour obtenir le formulaire CERFA 13948-05 Attestation Simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Cette attestation simplifiée est obligatoire pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour certains travaux réalisés dans des logements. Voici les informations essentielles concernant son utilisation :

À quoi sert le CERFA 13948-05 ?

Le formulaire CERFA 13948-05 permet aux particuliers de bénéficier de la TVA réduite à 10% ou à 5,5% pour certains travaux réalisés dans des logements. La TVA à taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

Pour qui est ce formulaire ?

Le CERFA 13948-05 est destiné à toute personne, propriétaire ou locataire, qui souhaite faire effectuer des travaux dans un logement et bénéficier de la TVA réduite. Ce formulaire doit être rempli par le particulier et remis à l'entreprise ayant réalisé les travaux.

Comment remplir le formulaire CERFA 13948-05 ?

Voici les étapes pour bien remplir le formulaire :

1. Identité du client ou de son représentant

Dans cette section, indiquez les informations suivantes :

• Nom, prénom
• Adresse complète
• Code postal et commune

2. Nature des locaux

Vous devez préciser la nature du local où seront réalisés les travaux :

• Maison ou immeuble individuel
• Immeuble collectif
• Appartement individuel

Il est également nécessaire de préciser si le local est destiné exclusivement à l'habitation ou s'il a un usage mixte (habitation et professionnel).

3. Nature des travaux

Cochez les cases correspondant à la nature des travaux réalisés. Indiquez si les travaux :

• Ne modifient pas la surface de plancher de plus de 10%
• Ne consistent pas en une surélévation ou en une addition de construction
• Sont effectués dans le cadre de l'amélioration de l'efficacité énergétique

N'oubliez pas de préciser si les travaux concernent des équipements spécifiques tels que des chaudières, des systèmes de chauffage, ou des travaux d'isolation.

4. Conservation de l'attestation et des pièces justificatives

Il est important de conserver une copie de l'attestation ainsi que toutes les factures des travaux effectués pendant une période de cinq ans. En cas de contrôle fiscal, ces documents devront être produits pour justifier l'application de la TVA réduite.

Questions fréquentes

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration sur le formulaire ?

En cas de fausse déclaration, l'administration fiscale peut exiger le remboursement de la différence de TVA entre le taux réduit et le taux normal. Une pénalité de 10% peut également être appliquée.

Quels travaux sont éligibles à la TVA réduite ?

Les travaux éligibles à la TVA réduite comprennent :

• L'aménagement, l'amélioration, l'entretien et la transformation des logements
• Les travaux visant à améliorer la performance énergétique des habitations
• Les réparations ordinaires et les travaux de maintenance

Conclusion

Le formulaire CERFA 13948-05 est un outil essentiel pour les propriétaires et locataires souhaitant bénéficier de la TVA réduite pour les travaux dans leur logement. En suivant attentivement les instructions et en fournissant les informations nécessaires, vous pouvez réaliser des économies significatives sur le coût total de vos travaux.

N'oubliez pas de conserver une copie de l'attestation et des pièces justificatives pendant au moins cinq ans pour vous conformer aux exigences fiscales. Si vous avez des questions supplémentaires, consultez un professionnel ou les services fiscaux pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.