Cerfa 13951 02 Attestation d'assurance à joindre au cerfa 13681 pour être indemnisé au titre de calamité agricole

Le Cerfa n°13951*02 est conçu pour attester de l'assurance de l'exploitant agricole devant être jointe au formulaire principal Cerfa n°13681, nécessaire pour demander une indemnisation en cas de calamités agricoles telles que les tempêtes, les inondations, les épisodes de grêle ou d'autres événements climatiques extrêmes qui peuvent endommager les cultures et les infrastructures agricoles.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire doit être rempli par tous les exploitants agricoles ayant souscrit une assurance multirisque agricole et souhaitant demander une aide financière auprès des autorités en cas de survenance de calamités. C'est une obligation pour prouver que l'exploitant était bien assuré au moment du sinistre.

Comment remplir le Cerfa n°13951*02 ?

Le formulaire se compose de différentes sections à compléter attentivement :

1. Identification de l'organisme d'assurance :

• Dénomination sociale : Indiquez le nom officiel de la compagnie d'assurance.
• Adresse : Renseignez l’adresse complète du siège social de l'assurance.
• Code postal et commune : Complétez avec le code postal et le nom de la commune du siège social.
• Contact local : Mentionnez un numéro de téléphone et une adresse email valide de l’organisme d'assurance pour les contacts supplémentaires.

2. Identification du bénéficiaire / assuré :

• Numéro SIRET : Inscrivez votre numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements).
• Numéro PACAGE : C'est le numéro attribué aux exploitants agricoles par l'administration.
• Nom et prénom ou raison sociale : Il s’agit ici d’inscrire votre nom ou celui sous lequel l’exploitation est enregistrée.
• Adresse : Indiquez l’adresse de votre siège d’exploitation.
• Code postal et commune : Complétez avec le code postal et le nom de la commune où se situe l'exploitation.

3. Garantie :

• Numéro du contrat : Entrez le numéro de contrat d'assurance multirisque agricole. Si une assurance sur des embarcations ou une assurance mortalité du bétail est souscrite, mentionnez les informations requises à ces sections.
• Biens garantis : Cochez les cases pertinentes pour indiquer les biens couverts par l'assurance (bâtiments, contenu, etc.).
• Pour l'assurance des récoltes contre les risques climatiques, détaillez les cultures sinistrées, les superficies assurées, les capitaux totaux, les franchises appliquées et le montant des indemnisations versées.

4. Signature et engagements de l’assureur et de l’assuré :

• Signature de l'assuré : Vous devrez signer pour attester être assuré au jour de la calamité.
• Signature de l'assureur : Cette section doit être complétée et signée par votre organisme d'assurance, confirmant que vous êtes bien assuré et que les contributions sont à jour.

Pourquoi est-ce important ?

Cette attestation est cruciale pour prouver que l'exploitant agricole avait contracté une assurance adéquate avant la survenue du sinistre. Sans ce document, il est impossible d'obtenir l'indemnisation des pertes subies. En ayant ces informations précises et à jour, les autorités compétentes peuvent traiter les demandes de manière plus efficace et transparente, assurant ainsi une indemnisation juste et rapide.

La soumission de ce document est une étape importante de la procédure de demande d’indemnisation. Assurez-vous que toutes les informations sont correctement complétées et que les signatures nécessaires sont apposées. Pour de plus amples détails, il est recommandé de consulter votre conseiller en assurance ou l'organisme gestionnaire des calamités agricoles.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa n°13951*02 est une étape essentielle pour les exploitants agricoles souhaitant bénéficier d'une indemnisation après une calamité. Veillez à ce que toutes les informations soient exactes et complètes, et n’hésitez pas à demander de l’aide à votre assureur pour toute question concernant ce formulaire. Téléchargez et imprimez le document via le lien fourni afin de préparer correctement votre dossier d’indemnisation.