Cerfa 13958 Déclaration d'immatriculation d'une Société civile

Vous pouvez vous procurer le formulaire Cerfa 13958*05, déclaration d’immatriculation d’une société civile, en le téléchargeant à partir du lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13958*05 est un document officiel utilisé pour déclarer l’immatriculation d’une société civile en France. Il est destiné aux personnes souhaitant créer une société civile immobilière, une société civile professionnelle, une société civile de moyens, ou d’autres types de société civile, à l’exception des activités agricoles qui ont un imprimé spécifique. Ce formulaire doit être complété et soumis auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent.

À quoi sert le formulaire Cerfa 13958*05 ?

Le formulaire Cerfa 13958*05 sert à la déclaration d’immatriculation d’une société civile. Il permet de formaliser la création d’une société civile en recueillant des informations essentielles concernant l’entité, telles que :

• La raison sociale de la société, son capital et sa forme juridique
• L’adresse du siège social
• L’objet social de la société
• Les gérants et associés de la société
• Les établissements secondaires, le cas échéant
• L’activité principale et les activités secondaires
• Les options fiscales choisies par la société

Qui doit remplir le formulaire Cerfa 13958*05 ?

Le formulaire doit être rempli par les fondateurs de la société civile, à savoir les associés fondateurs et le ou les gérants désignés. Le document peut également être complété avec l’aide d’un conseiller juridique ou d’un expert-comptable pour s’assurer que toutes les informations nécessaires sont correctement renseignées et que l’immatriculation se déroule sans encombre.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13958*05 ?

Voici les différentes sections à compléter dans le formulaire :

1. Identification de la société

Cocher la nature de la société civile (immobilière, professionnelle, etc.).

2. Raison sociale ou dénomination

Indiquer la raison sociale ou la dénomination de la société, le sigle éventuellement utilisé, et la forme juridique (SELC, SAS, etc.). Mentionner également la durée de la société, le capital initial (fixe ou variable) et préciser s'il s'agit d’une société à mission.

3. Fusion ou scission

Indiquer si la société résulte d’une fusion ou d’une scission et préciser la situation antérieure.

4. Adresse du siège social

Indiquer l'adresse complète du siège social et les coordonnées postales.

5. Établissements situés dans l’Union Européenne

Si la société a des établissements dans d’autres pays de l’Union Européenne, les mentionner ici.

6. Activité de la société

Décrire l’activité principale de la société et les éventuelles activités secondaires.

7. Date de début et origine de l’activité

Indiquer la date de début de l'activité ainsi que la nature de l'origine de l'activité (création, reprise, etc.).

8. Gérant(s) et associés

Fournir les informations sur le(s) gérant(s) et les associés : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, etc. Compléter la section correspondante pour chaque gérant et associé.

9. Options fiscales

Préciser les options fiscales choisies par la société : régime fiscal, choix d’assujettissement à la TVA, etc.

10. Renseignements complémentaires

Ajouter des observations et compléter avec l'adresse de correspondance si elle est différente de celle du siège social.

11. Signature et déclaration du représentant légal

Le représentant légal de la société doit signer le formulaire et y inscrire le lieu et la date de signature.

Après avoir complété le formulaire, il doit être daté et signé par tous les gérants. Il est également recommandé de joindre tous les documents justificatifs requis pour l'immatriculation, tels que les statuts de la société, l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, etc. Le dossier complet peut ensuite être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce.