Cerfa 13960 01 Demande de permis de visite en prison

Pour obtenir le formulaire officiel de demande de permis de visite en prison, vous pouvez le télécharger directement en ligne. Accédez au document via le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13960*01, connu sous le nom de "Demande de permis de visite en prison", est utilisé par les proches des détenus pour demander un permis de visite. Ce formulaire est essentiel pour pouvoir rendre visite à une personne incarcérée en France. La procédure est stricte, et toutes les informations requises doivent être correctement fournies pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 13960*01 peut être utilisé par toute personne souhaitant rendre visite à un détenu, à condition d'avoir un lien familial ou affectif avec celui-ci. Les catégories de personnes autorisées à utiliser ce formulaire incluent :

• Les membres de la famille proche (parents, conjoints, enfants, etc.)
• Les personnes ayant une relation affective significative avec le détenu
• Les amis proches, après approbation des autorités compétentes

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire est divisé en plusieurs sections. Voici un guide étape par étape pour le remplir correctement :

1. Votre identité

Dans cette section, vous devez fournir vos informations personnelles :

• Votre nom de famille et votre nom d'usage (le cas échéant)
• Vos prénoms
• Votre adresse complète, y compris le numéro, l'étage, et le nom de la voie
• Votre numéro de téléphone

2. Identité de la personne incarcérée

Renseignez les informations concernant le détenu :

• Son nom et son prénom
• Son nom de jeune fille (si applicable)

3. Lien avec la personne incarcérée

Expliquez votre relation avec le détenu. Cette section doit clairement établir le lien qui vous unit à la personne incarcérée.

4. Date et signature

Indiquez la date de remplissage du formulaire et signez-le pour attester de la véracité des informations fournies.

Documents justificatifs à fournir

Pour que votre demande soit complète, vous devez joindre les documents suivants :

• Deux photos d'identité récentes (moins de trois mois)
• Une photocopie du livret de famille prouvant le lien familial avec le détenu, ou tout autre document justifiant ce lien
• Une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
• Une enveloppe affranchie à votre adresse

Consignes importantes

Voici quelques consignes importantes à suivre pour s'assurer que votre demande soit traitée rapidement :

• Si la personne que vous voulez visiter n'est pas encore condamnée, adressez votre demande à la juridiction compétente.
• Si la personne est déjà condamnée, envoyez votre demande au directeur de la prison.
• Assurez-vous que tous les documents justificatifs sont fournis ; une demande incomplète sera rejetée.

Conclusion

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations nécessaires et les pièces justificatives, vous maximisez vos chances de voir votre demande de permis de visite en prison approuvée. Veillez à bien vérifier chaque détail avant l'envoi pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande. Ce formulaire est un outil essentiel pour maintenir les liens familiaux et affectifs en période d'incarcération, et il est crucial de le remplir avec soin et précision.