Cerfa 13965-01 Demande de majoration de pension pour enfants

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Le Cerfa 13965*01 est un formulaire administratif destiné à la demande de majoration de pension pour enfants. Il est mis à disposition par la Caisse de Retraites du Personnel de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP). Cette demande permet aux retraités de la RATP de bénéficier d'une majoration de leur pension de retraite en raison de la prise en charge d'enfants.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux retraités qui souhaitent obtenir une majoration de leur pension de retraite pour avoir élevé des enfants. La majoration est accordée en fonction du nombre d'enfants élevés par le retraité. Elle vise à reconnaître l'impact financier et personnel de l'éducation des enfants sur les retraités.

Pour qui est ce formulaire ?

Le Cerfa 13965*01 s'adresse aux retraités de la RATP qui ont élevé des enfants. Cela inclut :

• Les enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptés par le retraité.
• Les enfants de l'époux(se) du retraité.
• Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale au profit du retraité ou de son conjoint.
• Les enfants placés sous tutelle de l'affilié ou de son conjoint lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.

Comment remplir ce formulaire ?

Pour remplir le Cerfa 13965*01, suivez ces étapes :

État civil

Indiquez votre état civil en cochant la case correspondante (Madame ou Monsieur). Renseignez ensuite votre matricule et votre numéro de pension. Complétez votre nom, prénom, le nom de votre époux(se) (s'il y a lieu), ainsi que votre numéro de Sécurité Sociale.

Vos enfants et ceux que vous avez élevés

Dans cette section, mentionnez tous les enfants que vous avez élevés. Indiquez :

• Le prénom et le nom de chaque enfant.
• La date de naissance et de décès (le cas échéant) de chaque enfant.
• Le lien de parenté avec chaque enfant.
• Les périodes durant lesquelles vous avez élevé cet enfant.
• Le numéro d'union (si applicable).

Les pièces justificatives à fournir

Vous devez fournir des pièces justificatives pour chaque enfant mentionné. Cela peut inclure :

• Livret de famille tenu à jour ou extrait d'acte de naissance pour les enfants légitimes et naturels.
• Acte ou jugement d'adoption pour les enfants adoptifs.
• Carte Nationale d'Identité, passeport ou livret de famille tenu à jour pour les enfants du conjoint.
• Jugement de délégation pour les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale.
• Jugement de tutelle pour les enfants placés sous tutelle.

Attestation sur l'honneur

Vous devez attester sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis dans le formulaire. Cette déclaration doit être signée et datée. Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois rempli, le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Contact

Pour toute question ou demande d'information complémentaire, vous pouvez contacter la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP :

Téléphone : 01 49 74 72 20

Site web : www.crpratp.fr