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Cerfa 13967 Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

Le document "Cerfa 13967 Attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique " a été ajouté le 02.03.2012 à 22h49 et mis à jour le 26.10.2021 à 15h45

Description du formulaire

cerfa 13967 01. attestation de travaux d’amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public

Pour vous procurer l'attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public, vous pouvez télécharger le formulaire CERFA 13967*01 en cliquant sur le lien suivant :

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Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

Le formulaire CERFA 13967*01 est un document requis pour attester des travaux d'amélioration de la performance énergétique au sein d'un logement. Ce formulaire est destiné aux bailleurs du parc public qui souhaitent faire participer leurs locataires au financement de ces travaux. En effet, conformément à l'arrêté du 23 novembre 2009, ce document permet de formaliser la contribution des locataires dans la répartition des économies de charges issues des travaux réalisés.

Utilité de l'attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique

L'attestation permet de valider que les travaux effectués dans un logement ont conduit à une amélioration de la performance énergétique. Cette amélioration peut concerner divers aspects comme l'isolation, la ventilation, le chauffage ou encore l'installation de dispositifs utilisant des énergies renouvelables. En plus de garantir une optimisation énergétique, elle permet d'officialiser la participation financière du locataire aux travaux, conformément à la législation en vigueur.

Destinataires du formulaire

Ce formulaire est principalement destiné aux bailleurs des logements sociaux et autres organismes du parc public. Les locataires concernés par ces travaux doivent également en prendre connaissance, car ils sont amenés à contribuer financièrement, dans une certaine mesure, à ces améliorations. Les professionnels du bâtiment, comme les maîtres d'œuvre et les bureaux de contrôle, jouent un rôle crucial dans la vérification et la validation des travaux effectués.

Comment remplir le formulaire CERFA 13967*01 ?

Remplir ce document se fait en plusieurs étapes, réparties sur plusieurs cadres à compléter. Voici les instructions détaillées pour chaque section :

Cadre A - Données relatives au bâtiment

Dans cette section, les informations relatives au bâtiment, ainsi que les détails des travaux (type, coût, etc.) et les dates importantes (achèvement du bâtiment, réception des travaux) doivent être renseignés.

Cadre B - Combinaison d’actions

Ce cadre est subdivisé en plusieurs parties :

  • B1 : à compléter par le maître d’œuvre ou l'organisme de certification.
  • B2 : pour les entreprises qui réalisent les travaux, avec des détails sur les types d'interventions et leurs caractéristiques minimales.

Cadre C - Performance globale

Cette section doit être complétée par les professionnels pour certifier l'amélioration de la performance énergétique. Différentes informations y sont inscrites, comme la zone climatique, l’altitude, et les valeurs de performance énergétique avant et après travaux.

Cadre D - Contribution demandée au locataire

Ici, le calcul de la contribution financière demandée aux locataires est détaillé. Cette contribution est définie par plusieurs éléments, dont l'économie d'énergie réalisée et la surface du logement.

Dernières étapes et signature

Pour finaliser le formulaire, l'ensemble des parties prenantes (bailleur, professionnels, etc.) doivent apposer leurs signatures et cachets aux endroits prévus. Une fois rempli, ce document devient la garantie que les travaux respectent les normes et permettent de justifier la répartition des coûts avec les locataires.

En suivant ces instructions, vous serez en mesure de remplir correctement le formulaire CERFA 13967*01, validant ainsi les travaux d'amélioration énergétique effectués dans votre bâtiment et leur répartition économique équitable entre bailleur et locataire.

 

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