Cerfa 13973 04 Création d'une association

Obtenir le formulaire Cerfa 13973*03 est une étape essentielle pour toute personne souhaitant créer une association en France. Ce formulaire, également connu sous le nom de "Déclaration préalable de création d'une association", permet de déclarer les informations nécessaires à la création de votre association et de procéder à leur insertion obligatoire au Journal Officiel des Associations et des Fondations d'Entreprise (JOAFE). Vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 13973*03 s'adresse à toute personne souhaitant créer une association loi 1901. Cette déclaration est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social de votre association. Si votre association a son siège social dans l'arrondissement chef-lieu du département, la déclaration est à adresser à la préfecture, et si elle se trouve à Paris, elle sera envoyée à la préfecture de police.

Les Informations publiées au JOAFE

La première partie du formulaire concerne les informations qui seront publiées au JOAFE. Vous devrez y renseigner les éléments suivants :

• Titre : Le nom de votre association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum).
• Objet : Une description succincte des objectifs de l'association. Soyez clair et précis.
• Siège social : L'adresse complète du siège social de l'association, y compris l'étage, l'immobilier, le type de voie, etc.

Les Informations non publiées au JOAFE

La deuxième partie du formulaire concerne les informations de gestion, qui ne seront pas publiées au JOAFE. Ces informations incluent :

• Adresse de gestion : Cette adresse peut être différente de l'adresse du siège social et peut inclure, chez M. ou Mme, un numéro de téléphone, et une adresse électronique.
• Titre court : Un titre plus court pour l'association, si besoin.

Date de l'Assemblée Constitutive

Vous devrez également indiquer la date de l'assemblée constitutive de l'association. Cette date correspond à la réunion lors de laquelle la création de l'association a été décidée par au moins deux personnes.

Signature de la Déclaration

La déclaration doit être établie par une personne en charge de l'administration de l'association ou par le mandataire qu'elle a désigné. Il est important de mentionner la date, le lieu, le nom et la qualité du signataire.

Guide Explicatif

Le formulaire comprend également un guide explicatif pour aider à compléter les différentes sections. Voici quelques points importants :

1. Informations publiées au JOAFE : Assurez-vous que le titre, l'objet et le siège social soient correctement renseignés et conformes aux statuts de l'association.
2. Informations non publiées : Ces informations sont nécessaires pour la gestion interne de l'association et peuvent inclure le numéro de téléphone et l'adresse électronique, bien que leur communication soit facultative mais recommandée.
3. Date de l'Assemblée Constitutive : Cette date est essentielle pour la validation de la création de l'association.
4. Publication au JOAFE : La publication au JOAFE rend l'existence légale de l'association. La publication se fait par le service de consultation à l'adresse : www.journal-officiel.gouv.fr.
5. Signature de la Déclaration : La personne en charge de l'administration ou le mandataire doit signer la déclaration.
6. Pièces à joindre : Assurez-vous de joindre les documents nécessaires comme le procès-verbal de l'assemblée constitutive, la liste des personnes chargées de l'administration, deux exemplaires des statuts, et une enveloppe affranchie.

En conclusion, le formulaire Cerfa 13973*03 est une étape incontournable pour la création officielle de votre association. En suivant les instructions ci-dessus et le guide fourni avec le formulaire, vous pouvez être certain de remplir correctement votre déclaration.