Cerfa 13974 02 Enquête sociale Majoration pour assistance constante d'une tierce personne

Pour se procurer le formulaire Cerfa n°13974*02 intitulé "Majoration pour assistance constante d'une tierce personne", il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous et de le télécharger :

Le Cerfa n°13974*02 est un formulaire officiel destiné à demander une majoration de la pension d’invalidité pour assistance constante d'une tierce personne. Cette aide vise à compenser les coûts supplémentaires engendrés par la nécessité d'avoir recours à une personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire est utilisé pour évaluer la situation d'une personne invalide bénéficiant d'une pension d'invalidité et qui nécessite une assistance continue pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. La majoration pour assistance d'une tierce personne permet de faire face aux dépenses supplémentaires liées à cette aide.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire est destiné aux titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont dans l'incapacité d'accomplir seuls les actes ordinaires de la vie courante en raison de leur état de santé. Il concerne également les fonctionnaires bénéficiaires du régime d'invalidité.

Comment remplir le formulaire ?

Partie 1 : Informations administratives

Dans cette première partie, des informations administratives de base telles que le numéro de dossier, la date d'envoi, et la date de réception doivent être renseignées par l'administration compétente.

Partie 2 : État civil

Cette section doit être remplie par le service gestionnaire et inclut des informations personnelles du demandeur : nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone.

Partie 3 : Cadre habituel de vie

Cette partie regroupe des informations sur la vie sociale et l’hébergement du demandeur :

• Vie sociale : Il est essentiel de mentionner si la personne invalide vit seule, et si elle reçoit de l'aide de son entourage (famille, voisins, visiteurs). Des questions sur le recours à des soins d'infirmiers ou à une aide ménagère sont également posées.
• Hébergement : Il est important de préciser si le demandeur vit en maison individuelle, en appartement, ou est placé dans un établissement. Les caractéristiques de ce logement doivent également être mentionnées (rez-de-chaussée ou étage, avec ou sans ascenseur).

Partie 4 : Mode de vie

Cette section évalue l'autonomie de la personne invalide dans les actes de la vie courante :

• Quitter son lit et se coucher seul(e)
• S'asseoir et se lever seul(e)
• Aller seul(e) à la selle
• Faire sa toilette seul(e)
• Se vêtir et se dévêtir seul(e)
• Manger et boire seul(e)
• Marcher seul(e) avec ou sans cannes
• Utiliser un moyen de transport seul(e)
• Mettre en place seul(e) son appareillage pour les handicapé(e)s appareillé(e)s

Les difficultés rencontrées pour effectuer ces actes (totale, partielle ou inexistante) doivent être précisées pour chaque point.

Partie 5 : Retentissement du handicap

Il est demandé si la personne invalide est sujette à des malaises, des crises ou des chutes, et de préciser les raisons ainsi que la fréquence de ces manifestations.

Partie 6 : Observations éventuelles

L’assistant(e) social(e) peut utiliser cette section pour ajouter toutes autres observations pertinentes sur papier à en-tête, daté et signé, ou dans le cadre prévu à cet effet.

Signez et soumettez le formulaire

Une fois toutes les sections remplies, le formulaire doit être signé par l'assistant(e) social(e) et tamponné par le service concerné. L'adresse électronique du service peut également être indiquée.

En complétant soigneusement ce formulaire, les personnes concernées peuvent obtenir la majoration pour assistance constante d'une tierce personne, une aide précieuse permettant de compenser les frais engagés pour obtenir l'aide nécessaire à la réalisation des actes quotidiens.