Cerfa 13975-02 Expertise médicale

Pour obtenir le document Cerfa n°13975*02 « Expertise Médicale - Majoration pour Assistance Constante d'une Tierce Personne », vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°13975*02 est un document officiel utilisé dans le cadre de la demande de majoration pour assistance constante d'une tierce personne. Ce formulaire est destiné aux fonctionnaires ou autres agents publics invalides qui ont besoin d'une aide permanente pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Cette aide est indispensable en raison de leur état de santé.

Le Cerfa n° 13975*02 permet de solliciter une majoration de pension pour les fonctionnaires invalides qui nécessitent une assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante. L'objectif est de compenser financièrement cette aide indispensable.

Ce formulaire est principalement destiné aux fonctionnaires et aux agents publics reconnus invalides. Ils doivent justifier d'une incapacité d'accomplir seul(e) des actes de la vie courante, tels que se lever, se coucher, se vêtir, faire sa toilette, etc.

En effet, le régime d'invalidité des fonctionnaires prévoit un droit à majoration de pension pour assistance constante d'une tierce personne. Ce droit est subordonné à la condition que le titulaire de la pension d'invalidité soit, en raison de son invalidité, dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'aide d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le formulaire est composé de plusieurs sections qui doivent être remplies avec soin :

• Partie 1 : Informations Administratives

  Indiquez le numéro de dossier, la date d'envoi et la date de réception du formulaire ainsi que l'organisme qui envoie le dossier.

• Partie 2 : État Civil

  Renseignez les informations personnelles de l'agent : nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, et adresse.

• Partie 3 : Description des Déficiences

  Décrivez de manière détaillée les maladies ou les infirmités, leur origine (congénitale ou acquise), et le pourcentage d’incapacité permanente partielle (IPP). Indiquez également les séquelles actuelles et le pronostic d'évolution.

• Partie 4 : Conséquences des Déficiences

  Autonomie: Évaluez les capacités de la personne à réaliser différentes actions (quitter son lit, se coucher, s'asseoir, aller à la selle, faire sa toilette, se vêtir, manger, marcher, utiliser un moyen de transport, etc.) en cochant "oui" ou "non".

  Retentissement des affections: Précisez si la personne présente des troubles psychiques ou d'autres pathologies, et évaluer leur gravité.

• Partie 5 : Conclusions

  Indiquez si l'assistance d'une tierce personne est nécessaire de manière constante ou passagère, et précisez les raisons justifiant cette aide.

  Cette section doit être complétée et signée par le médecin expert ainsi que par le bénéficiaire de l'invalidité ou son représentant légal.

Il est crucial de fournir des informations aussi précises que possible pour permettre une évaluation adéquate de la situation de l'agent invalide. Une fois le formulaire dûment rempli, il doit être transmis à l'organisme de gestion des pensions de l'agent concerné.

Voici quelques conseils pour éviter des retards ou des refus de traitement de votre demande :

• Assurez-vous que toutes les informations personnelles sont exactes et complètes.
• Faites remplir la section médicale par un professionnel de santé qualifié.
• Joignez toute documentation médicale pertinente qui pourrait appuyer votre demande (rapports médicaux, certificats, etc.).
• Relisez attentivement le formulaire avant de le soumettre pour vérifier qu'aucune section n'a été omise.

En suivant ces recommandations, vous augmenterez vos chances que votre demande soit examinée rapidement et favorablement.