Cerfa 13991 Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'établissement hébergeant troupeau de volailles Gallus

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Demande d'adhésion à la charte sanitaire d'un établissement hébergeant un troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo

Le Cerfa 13991 est un formulaire essentiel destiné aux établissements hébergeant des troupeaux de volailles des espèces Gallus gallus (poules) et Meleagris gallopavo (dindes). Ce document est requis pour adhérer à la charte sanitaire visant à lutter efficacement contre les infections à Salmonella. L'adhésion à cette charte sanitaire est encadrée par les arrêtés du 26 février 2008 et du 22 décembre 2009, précisant les modalités de participation financière de l'État contre ces infections.

Ce formulaire s'adresse principalement aux éleveurs de volailles, qu'ils soient professionnels établis ou qu'il s'agisse de nouveaux exploitants souhaitant se conformer aux normes sanitaires en vigueur. En adhérant à cette charte, les établissements s'engagent à respecter des pratiques rigoureuses de biosécurité et à mettre en place des mesures de prévention des infections.

Comment remplir le Cerfa 13991

Le remplissage du Cerfa 13991 se fait en plusieurs étapes clés. Voici un guide pour vous aider à compléter ce formulaire :

1. Identification du demandeur

• Propriétaire du troupeau : Indiquez le numéro SIRET, le nom et prénom (ou la raison sociale) du propriétaire.
• Exploitation où sont détenues les volailles : Si cela est différent du propriétaire, renseignez également le numéro SIRET et la raison sociale de l'exploitation.
• Site où sont situées les volailles : Complétez avec l'adresse exacte du lieu d'hébergement, ainsi que les numéros INUAV (identifiant unique d'exploitant avicole).

2. Niveau de conformité aux prescriptions de la charte sanitaire

Cette section doit être remplie attentivement en cochant les cases appropriées correspondant aux niveaux de conformité (+, 0, -, NC) pour chaque critère de protection de l'établissement, des entrants, de la conduite de l'élevage, et des analyses obligatoires.

3. Signature et mentions légales

Le représentant légal de l'établissement doit signer et dater le formulaire. Il doit également fournir toutes les informations nécessaires pour certifier la véracité des données renseignées. Les mentions légales comprennent des informations sur les droits relatifs à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Détails supplémentaires

Protection de l’établissement

Cette partie inclut des mesures spécifiques telles que l'enregistrement des interventions extérieures, la protection des bâtiments, et la gestion des sas sanitaires. Assurez-vous que chaque critère est correctement rempli et que des commentaires ou précisions sont ajoutés si nécessaire.

Entrants

Ici, il est nécessaire de documenter l'origine des animaux, la maîtrise de la qualité de l'eau, les conditions de stockage des aliments, et les contrôles de l'hygiène de transport. Ces informations sont cruciales pour démontrer la conformité aux normes sanitaires.

Conduite de l’élevage

Cette section s’intéresse à la gestion quotidienne de l’élevage, y compris le respect des déclarations de mise en place des troupeaux, la maîtrise des interventions sanitaires, et les procédures de décontamination. Il est essentiel de conserver des documents actualisés et précis pour chaque lot d’animaux.

Analyses

Les détails sur les analyses obligatoires, la conformité des dates de prélèvements, et la conservation des résultats doivent être inclus dans cette partie. Cela garantit que toutes les analyses nécessaires sont faites et que les résultats sont bien documentés.

Section réserve à l’administration

Une fois le formulaire complété, il sera transmis aux autorités compétentes qui rempliront cette section pour vérifier et enregistrer les informations fournies. Assurez-vous de ne pas remplir cette partie destinée exclusivement à l'administration.

En conclusion, le Cerfa 13991 est un document crucial pour l'adhésion à la charte sanitaire des élevages de volailles. Il garantit la mise en œuvre de pratiques rigoureuses de biosécurité pour la protection des troupeaux contre les infections. Remplir ce formulaire avec précision est donc un impératif pour tous les éleveurs souhaitant assurer la conformité de leurs installations et l’hygiène de leur élevage.