Cerfa 13996 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de plus de 8 mois

Pour obtenir le Cerfa No 13996*01 "Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Ce document est essentiel pour les propriétaires ou détenteurs de chiens appartenant à la 1ère ou 2ème catégorie. Conformément à l'Article L. 211-14 du code rural, cette démarche vise à renforcer les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Le formulaire Cerfa No 13996*01 permet de demander un permis de détention pour un chien de ces catégories. Il est nécessaire de le remplir intégralement et de le signer avant de le soumettre à la mairie de votre commune de résidence, accompagné des pièces justificatives requises.

Identification du propriétaire ou du détenteur

La première section du formulaire concerne l'identification du propriétaire ou du détenteur du chien. Les informations à renseigner incluent :

• La qualité (Madame, Mademoiselle, Monsieur)
• Nom et prénom
• Adresse personnelle
• Coordonnées (téléphone, courriel)

Informations relatives au chien

La seconde section concerne les informations sur le chien lui-même. Il est nécessaire de fournir :

• Le sexe et la catégorie (1ère ou 2ème)
• La race ou le type
• Le numéro de pedigree ou LOF, ou le numéro de tatouage/puce avec date d'implantation
• La vaccination antirabique, la stérilisation et l'évaluation comportementale

Pièces à fournir

Plusieurs documents doivent être joints en photocopie recto, dont :

• Carte d'identification du chien
• Certificat de vaccination antirabique
• Certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie
• Évaluation comportementale
• Attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
• Attestation d'aptitude ou certificat de capacité

Engagements

La section des engagements stipule les responsabilités du détenteur, dont le respect des conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique, la souscription à une assurance, et la garantie que le demandeur n'est pas soumis à une mesure de tutelle ou condamné par le casier judiciaire.

Informations pratiques

Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être déposé ou adressé à la mairie de votre domicile. Lors de la réception du permis, il est nécessaire de présenter l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si vous possédez plusieurs chiens de 1ère ou 2ème catégorie, un dossier doit être rempli pour chaque chien.

La demande de permis représente une démarche obligatoire pour assurer la sécurité et la protection des personnes. Il est important de remplir correctement chaque section et de fournir tous les documents nécessaires pour éviter les retards dans le traitement de votre demande.