Cerfa 13997 Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux âgé de moins de 8 mois

Pour obtenir le Cerfa 13997*01, téléchargez le document officiel en suivant le lien ci-dessous :

Le Cerfa 13997*01 est un formulaire administratif officiel qui permet de demander la délivrance d'un permis provisoire de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois. Ce document est essentiel pour se conformer à la législation française en matière de possession de chiens considérés comme potentiellement dangereux.

Ce formulaire s'adresse principalement aux propriétaires ou détenteurs d'un chien de race catégorisée et dont l'âge est inférieur à 8 mois. Ces derniers doivent impérativement obtenir ce permis provisoire afin de rester en conformité avec la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, qui renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Comment remplir le Cerfa 13997*01 ?

Remplir le Cerfa 13997*01 peut sembler complexe à première vue. Voici un guide étape par étape pour vous aider :

1. Identification du propriétaire ou du détenteur

Dans cette section, vous devez indiquer :

• Votre civilité (Madame, Mademoiselle, Monsieur)
• Votre qualité (Propriétaire ou Détenteur)
• Votre nom de naissance, nom d'époux(se), prénom(s), date et lieu de naissance
• Votre adresse personnelle, ainsi que vos coordonnées (téléphone et courriel, facultatifs)

2. Informations relatives au chien

Pour cette partie, vous devez préciser :

• Le sexe et la catégorie du chien (1ère ou 2ème)
• La race ou le type du chien
• Le numéro de pedigree, la date de naissance, le numéro de tatouage ou de puce électronique
• Les informations concernant la vaccination antirabique et éventuellement la stérilisation (1ère catégorie)

3. Pièces à fournir en photocopie recto

Les pièces justificatives à joindre à votre dossier sont :

• La photocopie de la carte d'identification du chien
• Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Le certificat de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie)
• L'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile
• Soit une attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, soit un certificat de capacité

4. Engagements

Il est crucial de lire et de s'engager à :

• Satisfaire aux conditions liées à la mise à jour de la vaccination antirabique du chien
• Souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par votre chien

Ensuite, vous devrez certifier sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis, signer et dater le formulaire.

5. Informations pratiques

Le dossier (demande et pièces justificatives) doit être déposé ou adressé en enveloppe A4 à la mairie de votre domicile. N'oubliez pas de vous munir de l'original du passeport européen pour animal de compagnie lors du retrait du permis provisoire.

Un permis provisoire ne pourra être délivré sans la présentation de ce passeport. Enfin, notez que vous devez obtenir un permis de détention définitif lorsque le chien atteint l'âge de 12 mois.

Pour tout autre renseignement, consultez le document Cerfa 13997*01.