Cerfa 13998 02 Demande d'aide du contrat unique d'insertion CAE-DOM

Le document CERFA 13998*02, "Demande d'aide du Contrat Unique d'Insertion CAE-DOM", est un formulaire destiné à faciliter l'embauche dans les départements d'outre-mer. Il permet aux employeurs d'obtenir une aide financière pour l'embauche de salariés sous contrat d'insertion. Vous pouvez télécharger le formulaire vierge en suivant ce lien :

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 13998*02 permet aux entreprises, associations et autres organismes situés dans les départements d'outre-mer (DOM) de bénéficier d'une aide financière pour l'emploi de salariés en difficulté d'accès à l'emploi. Cette aide est octroyée dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI), et plus particulièrement du Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).

À qui s'adresse-t-il ?

Le formulaire s'adresse principalement aux employeurs implantés dans les DOM qui souhaitent embaucher des personnes en difficulté d'insertion professionnelle. Le public éligible comprend notamment :

• Les demandeurs d'emploi de longue durée.
• Les bénéficiaires de minimas sociaux (RSA, ASS).
• Les jeunes de moins de 26 ans.
• Les travailleurs handicapés.

Comment se procurer ce document ?

Le CERFA 13998*02 peut être téléchargé directement en ligne. Cliquez sur le lien ci-dessus pour accéder au formulaire vierge. Vous pouvez également vous procurer ce document auprès des directions départementales du travail, des agences Pôle emploi, ou des missions locales.

Comment remplir le formulaire ?

Informations sur l'employeur

La première section du formulaire doit être complétée par l'employeur. Vous devez y indiquer les informations suivantes :

• Dénomination ou raison sociale.
• Adresse complète (numéro, rue, code postal, commune).
• Numéro SIRET et code NAF de l'entreprise.
• Nombre de salariés dans l'entreprise.
• Coordonnées de contact (téléphone et courriel).

Informations sur le salarié

La section suivante concerne le salarié. Vous devez y inscrire les renseignements suivants :

• Nom, prénom et date de naissance du salarié.
• Adresse complète (numéro, rue, code postal, commune).
• Numéro d'identification de l'emploi (IDE), nationalité et numéro d'inscription au répertoire (NIR).
• Situation actuelle du salarié (niveau de formation, durée de chômage, etc.).

Le contrat de travail

Dans cette section, vous devez décrire les modalités du contrat de travail proposé :

• Type de contrat (CDI, CDD).
• Date prévue d'embauche et de fin de contrat (pour les CDD).
• Emploi proposé et salaire brut mensuel.
• Durée hebdomadaire de travail et lieu d'exécution du contrat.

Les actions d'accompagnement et de formation

Il est important de détailler les actions d'accompagnement professionnel et de formation prévues pour le salarié. Vous devez indiquer :

• Les actions de suivi et de soutien prévues par l'employeur ou un organisme désigné.
• Les formations professionnelles (type, durée, objectifs).

Prise en charge

Enfin, la dernière partie du formulaire concerne la prise en charge financière. Vous devez y noter :

• La date d'effet de la prise en charge.
• Le montant mensuel de l'aide et la durée de l'opération spéciale.

Notice explicative

Une notice explicative est fournie avec le formulaire pour aider à le remplir correctement. Elle contient des informations sur les documents à joindre, les obligations de chacune des parties, et des précisions sur les actions d'accompagnement et de formation. Il est essentiel de lire attentivement cette notice pour éviter toute erreur et garantir le bon traitement de votre demande.

Soumission du formulaire

Une fois le formulaire complété et signé par l'ensemble des parties (employeur, salarié, prescripteur), il doit être déposé auprès de l'organisme compétent (Pôle emploi, mission locale, etc.). N'oubliez pas de joindre tous les documents nécessaires (RIB de l'employeur, pièces d'identité, etc.).

Suivi de la demande

Après soumission, votre demande sera examinée par les services de l'État. En cas d'approbation, vous recevrez une notification de prise en charge précisant les modalités de versement de l'aide.

Ce formulaire est un outil essentiel pour favoriser l'emploi dans les DOM et soutenir l'insertion professionnelle des publics en difficulté. En le remplissant correctement et en fournissant tous les documents requis, vous maximisez vos chances d'obtenir cette aide précieuse.