Cerfa 13999 Annexe à la convention d'objectifs et de moyens du Contrat unique d'insertion

Pour obtenir l'annexe à la convention d'objectifs et de moyens du contrat unique d'insertion, vous pouvez télécharger le document original via le lien suivant :

Le formulaire Cerfa 13999 est une annexe à la convention d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'État français et le Conseil Départemental. Ce document est essentiel dans le cadre des dispositifs d'insertion professionnelle, tels que les Emplois d'Avenir et les Contrats Uniques d'Insertion (CUI). Il permet de définir et de formaliser les objectifs et les moyens mis en place pour favoriser l'insertion de certains publics en difficulté sur le marché du travail.

À quoi sert le Cerfa 13999 ?

Le Cerfa 13999 a pour but de formaliser les engagements de l'État et du Conseil Départemental en matière d'insertion professionnelle. Il vise principalement à :

• Préciser les objectifs d'insertion en termes de nombre d'entrées dans les dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle.
• Déterminer les moyens financiers et matériels alloués pour atteindre ces objectifs.
• Documenter les aides attribuées aux structures d'insertion, telles que les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) et les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).

Qui est concerné par le Cerfa 13999 ?

Le Cerfa 13999 concerne principalement les organismes publics et privés impliqués dans la mise en œuvre des politiques d'insertion professionnelle. Cela inclut :

• Les Conseils Départementaux qui sont responsables de la mise en œuvre des dispositifs d'insertion sur leur territoire.
• Les partenaires de l'État, tels que les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les associations intermédiaires (AI).
• Les employeurs des secteurs marchand et non marchand participant aux dispositifs d'Emplois d'Avenir et de Contrats Uniques d'Insertion.

Comment remplir le Cerfa 13999 ?

Le formulaire Cerfa 13999 se compose de plusieurs parties distinctes, chacune correspondant à des informations spécifiques à renseigner :

Partie 1 : Informations générales

Cette section contient les informations générales sur la convention, telles que les noms de l'État et du Conseil Départemental, ainsi que la période de validité de l'accord.

Partie 2 : Le Conseil Départemental

Dans cette partie, vous devrez indiquer :

• Le nom et l'adresse du Conseil Départemental concerné.
• Les coordonnées du responsable de la convention.

Partie 3 : Délégation de prescription

Cette section précise les organismes chargés de la prescription et du suivi des aides à l'insertion professionnelle. Vous devez y renseigner :

• Le nom de l'organisme prescripteur.
• Le numéro SIRET de l'organisme.
• Les coordonnées complètes de l'organisme.

Partie 4 : Objectifs d'entrées en Emplois d'Avenir

Vous devez ici préciser le nombre total d'entrées prévues en Emplois d'Avenir (EAV) dans les secteurs marchand et non marchand pour la durée de la convention. Indiquez également les taux de prolongation des contrats.

Partie 5 : Objectifs d'entrées en Contrats Uniques d'Insertion

Dans cette section, vous devez renseigner les objectifs d'entrées en Contrats Uniques d'Insertion (CUI-CAE et CUI-CIE) en précisant les secteurs concernés (marchand et non marchand) et les taux de prolongation.

Partie 6 : Aides attribuées aux Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI)

Cet onglet décrit le nombre total d'entrées prévues dans les ACI et le montant financier alloué pour chaque tranche de bénéficiaire (Jeune, Seniors, BRSA, etc.).

Partie 7 : Aides attribuées aux Structures d'Insertion par l'Activité Économique (SIAE)

Cette section s'intéresse aux aides attribuées aux structures comme les Entreprises d'Insertion (EI), les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), et les Associations Intermédiaires (AI).

Conclusion

Le formulaire Cerfa 13999 est indispensable pour formaliser la collaboration entre l'État et les différents acteurs de l'insertion professionnelle. En remplissant ce document avec précision, vous contribuez à assurer la transparence et l'efficacité des dispositifs d'insertion sur votre territoire.

Pour plus de détails ou en cas de difficulté lors du remplissage du formulaire, n'hésitez pas à contacter le service des ressources humaines ou le service d'insertion professionnelle de votre Conseil Départemental.