Cerfa 14009-01 Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégués aux prestations familiales

Pour se procurer le formulaire Cerfa 14009*01, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14009*01 est un document crucial pour toute personne souhaitant obtenir un agrément afin d’exercer l’activité de délégué aux prestations familiales à titre individuel. Il est mis en place par le Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville et est encadré par l'article R. 474-16 du Code de l'action sociale et des familles.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14009*01 ?

Ce formulaire est destiné aux individus désirant obtenir l’autorisation officielle pour effectuer les activités de délégué aux prestations familiales. Le rôle du délégué consiste à accompagner et assister les personnes bénéficiant de prestations familiales, en les aidant notamment dans la gestion de ces aides.

Pour qui est-ce ?

Le Cerfa 14009*01 s’adresse à toute personne physique souhaitant exercer cette activité d’assistance et se conformer aux exigences légales et administratives pour obtenir l’agrément nécessaire. Cela inclut notamment les individus ayant une formation et/ou une expérience pertinente dans le domaine social et de la gestion familiale.

Comment remplir le Cerfa 14009*01 ?

Pour remplir ce formulaire, suivez les indications fournies dans chaque section :

1. Votre identité

Vous devez renseigner vos informations personnelles, y compris :

• Nom de famille (de naissance)
• Nom d’usage
• Prénoms
• Nationalité
• Date et lieu de naissance
• Adresse de domicile
• Coordonnées (téléphone, fax, email)
• Numéro SIRET et code APE si applicable

2. Votre activité

Cette section vise à obtenir des informations sur les préférences de tribunaux pour exercer l'activité, le temps de travail prévu, et le lieu d'exercice de votre activité (domicile personnel ou adresse professionnelle).

Indiquez aussi vos habilitations actuelles ou demandes d’habilitation, détaillant les mesures que vous pourriez être amené à exercer.

3. Votre formation

Il faut détailler :

• Votre formation initiale : dates, lieux, et intitulés des diplômes obtenus
• Votre formation complémentaire relative aux mesures de protection
• Votre formation continue : les formations suivies en lien avec la protection des personnes

4. Votre expérience

Décrivez vos expériences professionnelles, en particulier :

• Votre expérience professionnelle récente
• Les expériences pertinentes en lien avec l'activité de délégué aux prestations familiales

5. Vos garanties en cas d’engagement de votre responsabilité civile

Il faut renseigner le nom, l’adresse et les détails de votre assurance responsabilité civile incluant la nature et les plafonds des garanties.

6. Renseignements complémentaires

Cette section est destinée à tout autre renseignement pertinent à fournir pour la demande d’agrément.

7. Renseignements concernant les secrétaires spécialisés

Si vous prévoyez d'être assisté par des secrétaires spécialisés, il est nécessaire de fournir leurs coordonnées et détails de formation et expérience. Décrivez les fonctions spécifiques que ces collaborateurs exerceront.

Annexes à fournir

Les documents suivants sont requis en annexe pour valider votre demande :

• Copie intégrale de l’acte de naissance
• Extrait de casier judiciaire
• Justificatif de domicile
• Copie de l’attestation d’immatriculation de l’entreprise
• Attestation d’assurance en responsabilité civile
• Contrats de travail des secrétaires spécialisés
• Certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales
• Un projet de notice d’information

En suivant ces instructions et en fournissant les informations et documents requis, vous pouvez compléter avec succès le formulaire Cerfa 14009*01 et soumettre votre demande d’agrément pour exercer l’activité de délégué aux prestations familiales.