Cerfa 14077 02 JQPA Justification de qualification professionnelle artisanale

Pour se procurer le formulaire CERFA 14077*02 de justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA), vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 14077*02 est un document essentiel pour tout artisan souhaitant justifier de leur qualification professionnelle. Il est demandé par les chambres des métiers et de l'artisanat lors de l'immatriculation des entreprises artisanales. Ce formulaire permet de prouver que vous disposez des compétences requises pour exercer votre activité de manière indépendante, en tant que chef d'entreprise, conjoint collaborateur, ou salarié.

Pour qui est ce document ?

Ce formulaire est nécessaire pour les personnes physiques et morales exerçant une activité artisanale soumise à qualification. Cela concerne les créateurs d'entreprises artisanales, les repreneurs, ou toute personne souhaitant s'installer en tant qu'artisan. Les statuts concernés incluent entre autres :

• Les chefs d'entreprise
• Les conjoints collaborateurs
• Les salariés

Comment remplir le CERFA 14077*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs parties à compléter selon votre situation.

Partie 1 : Identification de la personne qualifiée

Elle concerne les informations d'identité de la personne devant justifier de la qualification professionnelle :

• Pour une personne physique :
• Nom de naissance
• Nom d’usage
• Prénoms
• Numéro unique d'identification
• Pour une personne morale :
• Dénomination
• Forme juridique
• Numéro unique d'identification

Partie 2 : Justification de la qualification professionnelle

Dans cette partie, vous devez indiquer la nature de la qualification détenue :

• Diplôme, titre, ou expérience professionnelle
• Préciser les activités concernées
• Qualité de la personne qualifiée (déclarant, conjoint collaborateur, salarié, autre)

Ensuite, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom de la personne qualifiée
• Nom d'usage (le cas échéant)
• Date de naissance
• Lieu de naissance

Partie 3 : Engagement en cas de non-possession des qualifications

Si vous ne disposez pas des qualifications requises lors de l'immatriculation, vous devez vous engager à recruter un salarié qualifié et à fournir les preuves correspondantes dans un délai de trois mois.

Partie 4 : Signature

Le document doit être signé par le déclarant au cadre 2, et le cas échéant, par le mandataire.

Où envoyer ce formulaire ?

Une fois complété et signé, le CERFA 14077*02 doit être envoyé à la chambre des métiers et de l'artisanat dont vous dépendez. Vérifiez les coordonnées sur le site officiel de votre chambre des métiers.

Remplir ce formulaire avec précision et fournir les documents nécessaires garantira une gestion efficace de votre dossier et l'obtention de votre immatriculation en tant qu'artisan.