Cerfa 14163 Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000

Pour obtenir rapidement le formulaire Cerfa 14163*01 "Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000", il vous suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le formulaire Cerfa 14163*01 "Déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000" est un document officiel du Ministère de la transition écologique. Il sert à formaliser l'engagement des propriétaires ou gestionnaires de terrains situés sur un site Natura 2000 à adhérer aux bonnes pratiques de gestion définies dans la charte Natura 2000.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14163*01 ?

La déclaration d'adhésion à une charte Natura 2000 permet aux propriétaires et gestionnaires de terrains de s'engager volontairement dans la préservation de la biodiversité et des habitats naturels. En adhérant à cette charte, les signataires acceptent de respecter un ensemble de bonnes pratiques agricoles, sylvicoles, ou autres, visant à maintenir et améliorer l'état des sites classés Natura 2000.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires, exploitants agricoles, gestionnaires forestiers, et autres utilisateurs de terrains situés dans des sites Natura 2000. Il concerne à la fois les personnes physiques et morales (associations, coopératives, etc.).

Comment remplir le formulaire Cerfa 14163*01 ?

Identification de l'adhérent

Dans cette section, vous devez remplir vos informations personnelles:

• NOM et prénom de l'adhérent ou la raison sociale pour les personnes morales.
• Adresse complète, y compris le code postal et la commune.
• Numéros de SIRET et PACAGE (si applicable).
• Forme juridique pour les personnes morales, ainsi que le NOM et prénom du représentant.

Engagements de l'adhérent

Dans cette section, l'adhérent doit cocher les cases appropriées pour les engagements suivants:

• La durée de l'engagement (5 ans ou autre).
• Adhésion à la charte, en cochant les cases qui correspondent aux engagements à respecter pour la préservation des espèces et des habitats.

Liste des parcelles cadastrales

Vous devez y inscrire les informations concernant chaque parcelle engagée dans la charte:

• Nom de la commune, la section et le numéro cadastraux.
• Surface totale de la parcelle (en hectares).
• Type de milieu concerné (préciser le type d'habitat naturel ou semi-naturel).
• Type d'activité pratiquée sur la parcelle.

Exonération de la TFNB

Enfin, si vous souhaitez bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour les parcelles concernées, il convient de cocher la case correspondante dans la section "Exonération de la TFNB".

Les pièces à fournir

Pour que votre dossier soit complet, vous devez joindre les pièces suivantes :

• Une copie de la charte Natura 2000 signée et datée.
• Un plan de situation des parcelles.
• Un extrait de matrice cadastrale récent, indiquant la répartition des parcelles concernées.

Transmissions de votre déclaration d'adhésion

Une fois le formulaire complété et les pièces jointes réunies, vous devez transmettre votre dossier à la direction départementale des territoires et de la mer (DDT/DDTM) du département des parcelles concernées. N'oubliez pas de conserver un exemplaire de votre déclaration pour vos archives personnelles.