Cerfa 14182 Certificat de capture de Saint-Pierre et Miquelon

Pour vous procurer le CERFA 14182*01 - Certificat de capture de Saint-Pierre et Miquelon, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Le CERFA 14182*01, aussi connu sous le nom de Certificat de capture de Saint-Pierre et Miquelon, est un formulaire essentiel pour les acteurs du secteur de la pêche. Ce document est indispensable pour attester la capture de produits de la pêche aux normes européennes spécifiées par l'article 6 du règlement (CE) n°1010/2009.

Ce certificat est principalement destiné à :

• Les autorités de régulation de la pêche à Saint-Pierre et Miquelon.
• Les entreprises de pêche opérant dans cette région.
• Les importateurs de produits de la pêche qui doivent certifier l'origine des captures aux fins de conformité réglementaire.

Objectif du CERTIFICAT DE CAPTURE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON :

Le but principal de ce formulaire est de réguler et de certifier les captures effectuées par les navires de pêche. Il permet de s'assurer que les produits de la pêche destinés à l'exportation ou à l'importation sont conformes aux normes sanitaires et de traçabilité définies par l'Union européenne.

Comment remplir le CERFA 14182*01 :

Le formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune nécessitant des informations spécifiques :

1. Numéro du certificat : Ce champ est généralement complété par l'autorité validant le certificat. Il contient des informations telles que le code pays, l'année et le numéro de série.
2. Nom de l'autorité validant le certificat : Il s'agit de l'autorité qui approuve et scelle le certificat. Il est important de fournir l'adresse, les coordonnées téléphoniques et le tampon officiel de cette autorité.
3. Description du/des produit(s) : Cette section requiert une description précise des produits de la pêche, y compris les espèces capturées, les codes FAO, les zones de capture, les dates de capture et les poids correspondants.
4. Liste des navires ayant effectué les captures : Ici, vous devez détailler les noms des navires, leurs numéros d'immatriculation et d'autres informations pertinentes. Cette section est cruciale pour la traçabilité des captures.
5. Nom de l'exportateur : Indiquez le nom de l'exportateur ou la raison sociale s'il s'agit d'une entreprise. Vous devez également fournir le numéro SIRET (ou équivalent), l'adresse et les coordonnées de l'exportateur.
6. Validation par l'autorité de l'État du pavillon : Cette section doit être complétée par l'autorité officielle de l'État du pavillon du navire de pêche. Il est important d'inclure les informations appropriées telles que le numéro et la validation/rejet du certificat.
7. Déclaration de l'importateur : L'importateur des produits de la pêche doit remplir cette partie, en fournissant son nom, son adresse, ses coordonnées et les détails relatifs aux produits importés. Un cachet ou une signature est également nécessaire.
8. Autorité de contrôle à l'importation : Cette section est réservée à l'autorité de contrôle qui vérifie les informations déclarées par l'importateur et détermine la validation finale de l'importation. Elle inclut des indications sur la suspension, la validation/rejet et les dates correspondantes.

Conseils pour bien compléter le formulaire :

• Assurez-vous de lire attentivement chaque section avant de la remplir.
• Ayez à disposition tous les documents justificatifs nécessaires (papiers d'immatriculation du navire, attestations de capture, etc.).
• Utilisez des informations exactes et vérifiables pour éviter des retards ou des rejets dans le traitement de votre dossier.
• N'hésitez pas à contacter l'autorité de validation pour toute question ou clarification concernant la complétion du formulaire.
• Gardez une copie du formulaire complété pour vos archives.

En résumé, le CERFA 14182*01 est un document crucial pour garantir la conformité des produits de la pêche avec les régulations européennes. Une attention méticuleuse est requise lors de la complétion de ce document pour assurer une traçabilité et une légalité optimales des produits de la pêche. Pour toute question supplémentaire sur l’utilisation de ce formulaire, veuillez contacter votre autorité locale de pêche ou consulter les guides disponibles en ligne.