Cerfa 14187 09 Cotisation foncière des entreprises 2019

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14187*09 relatif à la Cotisation Foncière des Entreprises 2019, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14187*09, également connu sous le nom de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), est un document administratif essentiel pour les entreprises françaises. Ce formulaire est utilisé pour déclarer les informations nécessaires à l’établissement de la CFE et de la CVAE. Dans cet article, nous allons explorer l’importance de ce formulaire, les personnes concernées, ainsi que les étapes pour le remplir correctement.

À quoi sert le Cerfa 14187*09 ?

Le Cerfa 14187*09 est destiné à collecter les informations nécessaires pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et, dans certains cas, de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ces cotisations font partie des impôts locaux payés par les entreprises en fonction de leur présence et de leur activité sur le territoire français. La CFE est due chaque année par les entreprises et est calculée en fonction de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. La CVAE, quant à elle, concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil.

Qui est concerné par ce document ?

Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée sont concernées par le Cerfa 14187*09. Cela inclut les sociétés quelle que soit leur forme juridique (SARL, SA, SAS, etc.), les entreprises individuelles, ainsi que les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises. Il est important de noter que même les entreprises qui bénéficient d’une exonération temporaire ou permanente de la CFE doivent remplir ce formulaire afin de justifier leur situation.

Comment remplir le Cerfa 14187*09 ?

Remplir le Cerfa 14187*09 peut sembler complexe, mais en suivant les étapes ci-dessous, vous pourrez le compléter correctement :

1. Identification de l’entreprise

La première section du formulaire concerne l’identification de l’entreprise. Vous devez fournir :

• La dénomination ou le nom et prénom de l’entreprise
• L’activité exercée
• L’adresse dans la commune
• Le numéro SIRET et le code NIC
• Le code NAF de l’établissement
• La date de création de l’établissement

2. Activité professionnelle exercée

Indiquez si l’activité est exercée à partir de votre domicile ou si elle nécessite un local commercial. Si vous exercez à partir de votre domicile, cochez la case correspondante.

3. Origine de l’établissement

Précisez si l’établissement a été créé, s’il s’agit d’un début d’activité, d’un transfert d’activité, d’une acquisition, d’un apport, d’une scission ou d’une fusion. Cochez la case appropriée.

4. Identification de l’ancien exploitant

Si l’établissement était auparavant exploité par une autre personne, vous devez renseigner les informations correspondantes, telles que la dénomination et l’activité exercée.

5. Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise

• Date de création de l’entreprise
• Effectif annuel
• Chiffre d'affaires
• Apport en numéraire et nature

6. Biens du nouvel établissement

Fournissez des informations détaillées sur les biens passibles de la CFE utilisés par l’entreprise :

• Nature du bien
• Adresse et situation géographique
• Date de début d’occupation
• Superficie totale et affectation des locaux

7. Exonérations et abattements

Cette section permet de déclarer les exonérations et abattements auxquels votre entreprise peut prétendre. Assurez-vous de remplir les cases correspondant aux exonérations locales ou spécifiques applicables à votre situation.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 14187*09 est crucial pour la déclaration et le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. En tant qu’entreprise, il est essentiel de remplir ce document avec précision afin d'éviter toute erreur ou omission qui pourrait entraîner des pénalités. N’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal ou un expert-comptable si vous avez des doutes ou des questions spécifiques concernant le remplissage de ce formulaire.