Cerfa 14218 Intercalaire entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Pour vous procurer le formulaire CERFA N° 14218*03 - Intercalaire Spécifique à l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), vous pouvez le télécharger directement via le lien suivant :

Le formulaire CERFA N° 14218*03 est un document essentiel pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier du statut d'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Il permet notamment de déclarer l'affectation de patrimoine, modifier cette affectation ou indiquer la renonciation à cette affectation et d'autres informations pertinentes pour la gestion de leur activité professionnelle.

À quoi sert ce formulaire ?

Le CERFA N° 14218*03 est utilisé par les entrepreneurs individuels qui souhaitent :

• Déclarer l'affectation de certains biens à leur activité professionnelle, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de difficulté financière de leur entreprise.
• Modifier une déclaration d'affectation déjà effectuée.
• Renoncer à l'affectation de patrimoine, soit avec la poursuite de l'activité, soit définitivement sans poursuite de cette activité.

Pour qui est-il destiné ?

Ce formulaire s'adresse aux entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, qui souhaitent bénéficier du statut d'EIRL pour protéger leur patrimoine personnel. Ce statut permet de séparer les patrimoines personnel et professionnel, réduisant ainsi le risque lié aux créances professionnelles.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire CERFA N° 14218*03 se compose de plusieurs sections que l'entrepreneur doit compléter :

1. Déclaration d'affectation de patrimoine ou de reprise d'un patrimoine affecté :

Cochez la case appropriée et remplissez les cases 2, 3 et 7. En cas de modification, remplissez également les cases 2, 4 et les cases 5, 6 pour les mentions modifiées, indiquant la date de l’événement.

2. Rappel d'identification :

• Nom de naissance et prénom(s).
• Numéro d'identification (si déjà attribué).

3. Déclaration d'affectation de patrimoine :

• Cochez la case correspondant à la situation (sans dépôt d’un état descriptif, avec dépôt d’un état descriptif ou du bilan du dernier exercice, ou reprise d’un patrimoine affecté).
• Indiquez la dénomination, l'objet de l'activité professionnelle et le registre de dépôt de la déclaration.

4. Modification de la déclaration d'affectation de patrimoine :

• Indiquez la nouvelle dénomination, adresse et toute information pertinente à la modification.
• Déclarez les affections au registre correspondant (RSEIRL ou RSAC).

5. Déclaration de modification :

• Indiquez la dénomination modifiée, la date de clôture du dernier exercice comptable, l’objet de l’activité professionnelle ainsi que l'adresse modifiée.
• Cochez la case appropriée parmi : renonciation à l'affectation avec poursuite de l'activité, renonciation sans poursuite de l'activité, cession ou apport à une personne physique/morale.

6. Options fiscales :

• Cochez les options concernant le régime spécial BNC, la déclaration contrôlée, l'impôt sur les sociétés, et la TVA (régime réel ou simplifié).

Conseils pour remplir le formulaire :

Assurez-vous de bien lire chaque section et de fournir des informations précises et complètes. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour éviter toute erreur. Une fois rempli, le formulaire doit être soumis à l'organisme compétent, tel que le greffe du tribunal de commerce ou la chambre des métiers.

Conclusion

Le CERFA N° 14218*03 est un outil indispensable pour toute personne souhaitant protéger son patrimoine personnel en tant qu'entrepreneur individuel. En suivant les instructions de ce guide, vous pourrez remplir correctement le formulaire et ainsi bénéficier des avantages offerts par le statut d'EIRL. N'hésitez pas à télécharger le document et à contacter un professionnel pour toute question ou clarification.