Cerfa 14251 03 Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du premier degré de catégorie D

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14251*03, "Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1ER degré de catégorie D", vous pouvez le télécharger en ligne en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14251*03 est un document officiel destiné à l'enregistrement de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1er degré de catégorie D. Il est indispensable pour toute personne ou entité souhaitant effectuer l'une de ces actions, dans le respect de la législation en vigueur en matière de réglementation des armes.

À quoi sert le Cerfa 14251*03 ?

Le Cerfa 14251*03 sert à formaliser et à enregistrer les transactions concernant certaines armes de catégorie D. Il permet à l'administration de suivre et de réguler la circulation de ces armes, tout en s’assurant que les transactions respectent les conditions légales. Ce formulaire doit être rempli pour :

• L'acquisition d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie D.
• La vente d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie D.
• La cession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie D.
• La mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie D.

Qui est concerné par le Cerfa 14251*03 ?

Le formulaire Cerfa 14251*03 concerne plusieurs catégories d'acteurs :

• Les particuliers souhaitant acheter, vendre, céder ou mettre en possession une arme de catégorie D.
• Les professionnels de la vente et de la cession d'armes, tels que les armuriers.
• Les personnes morales, telles que les entreprises de sécurité, ayant besoin d'acquérir ou de détenir des armes de cette catégorie.

Comment remplir le Cerfa 14251*03 ?

Pour compléter correctement le formulaire Cerfa 14251*03, suivez les étapes suivantes :

Section I : Acquéreur ou personne mise en possession

Dans cette section, vous devez renseigner les informations de la personne ou de l'entité qui va acquérir ou être mise en possession de l'arme :

• Raison sociale (le cas échéant).
• Numéro de SIRET/SIREN (pour les entreprises).
• Nom du représentant (le cas échéant).
• Adresse complète.
• Numéro de téléphone et adresse email (le cas échéant).

Section II : Vendeur ou cédant

Dans cette section, vous devez renseigner les informations de la personne ou de l'entité qui vend ou cède l'arme :

• Nom et prénom.
• Nom de jeune fille (le cas échéant).
• Date et lieu de naissance.
• Nationalité.
• Numéro de SIRET/SIREN (pour les professionnels).
• Adresse complète.
• Numéro de téléphone et adresse email (le cas échéant).

Section III : Matériel acquis

Dans cette section, vous devez préciser les caractéristiques de l'arme ou de l'élément d'arme :

• Famille d'arme.
• Type d'arme et caractéristiques spécifiques (canon, calibre, etc.).
• Numéro de matricule.
• Longueur du canon et de l’arme.
• Marque, modèle et fabricant.
• Pays d'origine.
• Système d'alimentation et mode de percussion.
• Date de la cession.

N'oubliez pas de signer et de faire signer ce document par le représentant légal et par l'armurier si applicable.

Procédure après remplissage

Une fois le formulaire rempli et signé, diverses démarches peuvent être nécessaires selon la nature de la transaction :

• Pour l'acquéreur : Le volet n°1 doit être conservé par le représentant de la personne morale.
• Pour le vendeur ou cédant : Le volet n°2 doit être retourné à l'autorité préfectorale compétente, accompagné d'une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ainsi que du permis de chasse valide ou de la licence de tir.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Assurez-vous de remplir toutes les sections de manière lisible et précise. Une erreur ou une omission peut entraîner un retard ou un refus d'enregistrement. En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'autorité préfectorale ou un professionnel du secteur pour obtenir de l'aide.

Pour de plus amples informations, vous pouvez également visiter le site officiel des démarches administratives.

En résumé, le Cerfa 14251*03 est un document essentiel pour toutes les transactions impliquant des armes ou des éléments d'armes de catégorie D en France. En suivant les étapes décrites ci-dessus, vous vous assurez de respecter la législation en vigueur et de faciliter le traitement de votre demande par les autorités compétentes.