Cerfa 14253 02 Récépissé d'enregistrement d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D

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RÉCÉPISSÉ D’ENREGISTREMENT D’ACQUISITION, VENTE, CESSION OU MISE EN POSSESSION D’UNE ARME OU D’UN ÉLÉMENT D’ARME DU 1° DE LA CATÉGORIE D

A quoi sert le document Cerfa 14253*02 ?

Le document Cerfa 14253*02, également connu sous le nom de "Récépissé d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D", est un formulaire officiel destiné à enregistrer légalement les transactions relatives aux armes classées dans la catégorie D. Ce récépissé permet aux autorités de suivre et de contrôler les mouvements de ces armes pour des raisons de sécurité publique.

Pour qui est ce récépissé ?

Ce document est obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant faire l'acquisition, céder ou se mettre en possession d'une arme ou d'un élément d'arme classé en catégorie D. Cela inclut les particuliers, les armuriers, les collectionneurs ainsi que les autres professionnels du secteur des armes.

Comment remplir le Cerfa 14253*02

I - Acquéreur ou Personne mise en possession

Dans cette section, les informations suivantes doivent être fournies :

• Raison sociale : Nom de l'entreprise si applicable.
• SIRET/SIREN : Numéro d'identification de l'entreprise.
• Représenté par : Nom de la personne représentant l'entreprise si applicable.
• Nom, Prénom(s) : Informations personnelles si personne physique.
• Date de naissance : Date de naissance.
• Adresse : Adresse complète incluant code postal, localité et pays.

II - Vendeur ou Cédant

Cette section est dédiée aux informations du vendeur ou du cédant :

• Nom, Prénom(s) : Informations personnelles.
• Date de naissance : Date de naissance.
• SIRET/SIREN : Numéro d'identification si entreprise.
• Adresse : Adresse complète incluant code postal, localité et pays.

III - Caractéristiques de l'arme détenue

Dans cette section, il est nécessaire de préciser les caractéristiques techniques de l'arme:

• Famille d'arme : Type spécifique de l'arme.
• Type d'arme : Pistolet, fusil, etc.
• Numéro de matricule : Identifiant unique de l'arme.
• Marque, Modèle : Détails du fabricant.
• Calibre : Diamètre du canon ou des cartouches.
• Pays d'origine : Pays où l'arme a été fabriquée.
• Longueur du canon, Energie, etc. : Autres caractéristiques techniques pertinentes.

IV - Réception de la demande d'enregistrement

Cette partie est à remplir par l'autorité administrative qui reçoit la demande :

• Demande d'enregistrement reçue le : Date de réception.
• Par : Nom de la personne ayant reçu la demande.

V - Récépissé d'enregistrement

Cette section est également complétée par les autorités une fois la demande traitée :

• Récépissé Numéro : Numéro attribué à cette demande.
• Délivré le : Date de délivrance.

Il est essentiel de remplir avec attention toutes les sections du formulaire pour garantir la validité de l'enregistrement. Toute information incorrecte ou omise peut entraîner des retards dans le traitement de votre dossier.