Cerfa 14346 01 Demande d'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce (pêcheurs professionnels et amateurs aux engins et aux filets)

Pour obtenir le formulaire CERFA 14346*01, vous devez vous rendre sur le site officiel des démarches administratives. Vous pouvez également le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14346*01 est un document officiel destiné à toute personne souhaitant obtenir une autorisation de pêche de l'anguille en eau douce en France. Ce formulaire est utilisé par les pêcheurs professionnels ainsi que les amateurs utilisant des engins et des filets pour la capture de l'anguille.

Pourquoi utiliser le formulaire Cerfa 14346*01?

La pêche de l'anguille est réglementée en raison de la situation critique de cette espèce. Il est donc nécessaire de posséder une autorisation pour pratiquer cette activité en eau douce. Cette autorisation garantit que la pêche est réalisée de manière responsable et conforme aux réglementations en vigueur. Le formulaire Cerfa 14346*01 permet de centraliser les demandes et de s'assurer que les pêcheurs respectent les conditions fixées par les autorités compétentes.

Qui doit remplir le formulaire Cerfa 14346*01?

Le formulaire s'adresse à deux catégories de pêcheurs :

• Les pêcheurs professionnels : Ceux-ci doivent justifier de leur activité professionnelle dans le secteur de la pêche et respecter des quotas et des périodes spécifiques pour la capture de l'anguille.
• Les pêcheurs amateurs : Ceux qui utilisent des engins de pêche à des fins récréatives. Ils doivent également se conformer aux normes et aux périodes de pêche établies par les autorités.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14346*01?

Voici les étapes à suivre pour compléter le formulaire cerfa 14346*01 :

1. Éléments concernant le demandeur

Dans cette section, le demandeur doit fournir des informations personnelles telles que :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Identifiant SNPE 1 ou SNPL 2 (pour les professionnels et amateurs)
• Adresse postale et coordonnées

2. Demande spécifique

Cette partie concerne les détails de la demande de pêche :

• Indiquer si le demandeur est un pêcheur professionnel ou amateur
• Sélectionner l'année ou la saison de pêche pour laquelle l'autorisation est demandée
• Préciser les lots ou secteurs géographiques visés
• Décrire les stades de l'anguille ciblés (anguille jaune, anguille argentée, anguille de moins de 12 cm)
• Décrire les engins utilisés

3. Pièces justificatives

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont essentielles pour le traitement de la demande :

• Le formulaire complété
• Deux photos d'identité récentes
• Une photocopie de la carte nationale d'identité
• Deux enveloppes timbrées à l'adresse du demandeur

Le dossier complet doit être envoyé à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) compétente au moins deux mois avant le début de la campagne de pêche.

4. Engagement et signature

Le demandeur doit certifier l'exactitude des informations fournies et s'engager à respecter les différentes obligations liées à l'autorisation de pêche de l'anguille, comme :

• Acquitter les taxes piscicoles
• Adhérer à une association agréée de pêcheurs
• Respecter les conditions spécifiques de pêche de l'anguille
• Maintenir à jour un carnet de captures

Le formulaire doit être signé et daté par le demandeur.

Conclusion

La pêche de l'anguille en eau douce est une activité réglementée qui nécessite une autorisation spécifique. Le formulaire Cerfa 14346*01 est un outil essentiel pour les pêcheurs professionnels et amateurs afin de formaliser leur demande et de s'assurer de la conformité avec les réglementations en vigueur. En suivant attentivement les étapes de remplissage et en fournissant les pièces justificatives requises, les demandeurs peuvent obtenir l'autorisation nécessaire pour pratiquer la pêche de l'anguille de manière légale et responsable.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site officiel des démarches administratives ou à contacter la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) de votre région.