Cerfa 14350-02 Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable

Pour se procurer le document Cerfa n° 14350*02, intitulé "Bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable," vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n° 14350*02 est un document officiel utilisé pour assurer le suivi de la mise en œuvre des documents de gestion durable relatifs aux parcelles forestières. Il est surtout pertinent pour les propriétaires forestiers ou les gestionnaires de groupements forestiers ayant bénéficié d'une exonération fiscale en vertu de l'article L.124-1 à 124-4 du code forestier.

À quoi sert le Cerfa n° 14350*02?

Le Cerfa n° 14350*02 sert à établir un rapport sur l'exécution des travaux de gestion durable sur les parcelles forestières. Ce document doit être envoyé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu de situation de la propriété forestière. Ce formulaire permet aux autorités de vérifier que les bénéficiaires de l'exonération fiscale respectent bien leurs engagements en matière de gestion durable.

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être dûment rempli par les bénéficiaires de l'exonération fiscale visée par les articles du Code Forestier mentionnés précédemment. Cela inclut les propriétaires individuels, les sociétés civiles immobilières, ou les groupements forestiers communautaires, etc. Le responsable de la déclaration peut être soit le bénéficiaire lui-même, soit une personne dûment mandatée pour les représenter.

Comment remplir le formulaire Cerfa n° 14350*02?

Ce formulaire est divisé en plusieurs sections, chacune demandant des informations spécifiques. Voici un guide détaillé pour remplir chaque section :

Identification et coordonnées du bénéficiaire de l'exonération

Dans cette section, vous devez fournir des informations de base telles que le nom ou la dénomination sociale du groupement forestier, le prénom et le nom du bénéficiaire, la date de naissance, l'adresse, le code postal, la commune, le numéro SIRET si applicable, et les coordonnées de contact (téléphone fixe, mobile et adresse e-mail).

Coordonnées du déclarant ou de la personne à contacter

Si le déclarant est différent du bénéficiaire, cette section doit être remplie avec les informations du déclarant ou de la personne à contacter en cas de besoin. Les informations demandées incluent le nom, le prénom, l'adresse, le code postal, la commune, le téléphone et l'adresse e-mail.

Documents de gestion durable relatifs aux parcelles concernées par l'exonération

Cette section concerne les garanties ou les présomptions de gestion durable appliquées aux parcelles. Plusieurs cases à cocher permettent d'indiquer si la parcelle dispose d’un plan simple de gestion, d’un règlement type de gestion approuvé, ou de toute autre documentation définie par la réglementation (certificat CRPF, adhésion à une charte Natura 2000, etc.).

Liste des coupes et travaux obligatoires prévus et réalisés sur les dix dernières années

Il s'agit d'une partie importante du formulaire où vous devez répertorier toutes les coupes et travaux planifiés sur les dix dernières années, ainsi que les détails d'exécution. Les informations demandées sont l'année de réalisation des travaux, la commune de situation et le lieu-dit, le numéro de la parcelle forestière, la nature des coupes, la surface ou le taux de prélèvement prévu et réalisé, ainsi que d'éventuelles observations.

Références du certificat d'exonération fiscale établi par la direction départementale

Après que les renseignements mentionnés ci-dessus ont été vérifiés, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer doit remplir cette section pour indiquer l'attribution du certificat d'exonération avec les références correspondantes (certificat Monichon ou ISF).

Mentions légales

Le formulaire inclut également une partie consacrée aux mentions légales, rappelant les droits du déclarant concernant l'accès et la rectification des données recueillies, en vertu de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Commentaires du déclarant et signature

Le déclarant doit confirmer l'exactitude des informations fournies et exprimer toute observation pertinente concernant la réalisation des travaux. Cette section se termine par la date et la signature du déclarant.

Section réservée à l'administration

À la fin du formulaire, une section est réservée pour le calcul des taux de réalisation par l'administration forestière, permettant de vérifier et d’approuver les actions de gestion durable déclarées.

En remplissant attentivement ce formulaire, les bénéficiaires peuvent ainsi justifier la conformité de leur gestion forestière durable conformément à la réglementation, garantissant la pérennité de l'exonération fiscale obtenue.