Cerfa 14356 02 Questionnaire médical pour une admission à la retraite pour invalidité

Se procurer le formulaire Cerfa n° 14356*02, intitulé "Questionnaire médical pour une admission à la retraite pour invalidité", est une démarche simple et rapide. Vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n° 14356*02 est destiné aux fonctionnaires de l'État qui souhaitent demander leur admission à la retraite pour cause d'invalidité. Ce document précise les particularités médicales du dossier et doit être soigneusement rempli par le médecin agréé, afin d'éviter des expertises complémentaires.

Utilité du formulaire

Ce formulaire sert à évaluer de manière précise l’état de santé d’un fonctionnaire et de déterminer si son invalidité le rend inapte à l'exercice de ses fonctions. L'objectif est de faciliter l'octroi de la pension de retraite pour invalidité.

Bénéficiaires

Le Cerfa n° 14356*02 est destiné à tous les fonctionnaires de l'État, qu’ils soient titulaires ou non, et qui présentent une ou plusieurs infirmités rendant l'exercice de leur profession difficile, voire impossible.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire se compose de plusieurs parties :

Renseignements concernant le fonctionnaire

Cette section est à remplir par l’administration et inclut les informations de base telles que le nom, le prénom, la date de naissance, et l'affectation du fonctionnaire. On y trouve également des informations relatives à la nomination dans la fonction publique et aux périodes non valables pour la retraite.

Renseignements médicaux

La deuxième partie est destinée au médecin agréé qui devra renseigner sur les infirmités du fonctionnaire dans l’ordre d’apparition. Voici les principaux éléments à fournir :

• Désignation de l’infirmité.
• Origine de l’infirmité (accident, maladie).
• Survenance et taux de l’infirmité.
• Interruption de services valables pour la retraite.
• Aggravation d’une infirmité préexistante et relation avec d’autres infirmités.
• Évolution de l’infirmité par rapport au dernier examen.
• Observations éventuelles.

Conséquences de l’infirmité sur la situation professionnelle

Cette section évalue en quoi l’infirmité affecte la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Le médecin doit indiquer si le fonctionnaire est apte ou non à reprendre une activité professionnelle, même sous certaines conditions (par exemple, avec une mesure de reclassement).

Conseils pour bien remplir le formulaire

• Remplir soigneusement toutes les sections requises en utilisant des données précises et vérifiables.
• Fournir des détails complets et clairs pour chaque infirmité, afin d’éviter des demandes de compléments d’information.
• Le médecin doit bien argumenter chaque réponse pour éviter des contestations lors de l’examen du dossier.

Attention aux informations confidentielles

Conformément à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les informations médicales inscrites sur ce formulaire sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que par les autorités compétentes pour l'instruction du dossier de retraite. Ces informations ne doivent pas être divulguées à d'autres personnes sans l'accord du fonctionnaire concerné.

Date limite de dépôt

Il est crucial de soumettre ce formulaire complété dans les délais impartis pour ne pas retarder le traitement de la demande de retraite pour invalidité.

Questions fréquentes

Voici quelques questions fréquentes concernant ce formulaire :

• Quels sont les critères pour l’admission à la retraite pour invalidité ?
  Le fonctionnaire doit être jugé inapte à exercer ses fonctions actuelles et ne peut pas être reclassé dans un autre emploi.
• Comment l’invalidité est-elle évaluée ?
  L'invalidité est évaluée par un médecin agréé sur la base de l’état de santé du fonctionnaire et de son aptitude à exercer une activité professionnelle.
• Que faire en cas de contestation des résultats ?
  En cas de désaccord avec les conclusions du médecin agréé, il est possible de demander une expertise complémentaire.

Pour toute autre question, consultez votre service des ressources humaines ou votre médecin agréé.