Cerfa 14365 01 Certificat de destruction d'un véhicule

Pour vous procurer le document nécessaire à la destruction de votre véhicule, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous pour télécharger le formulaire Cerfa N°14365*01 :

Le Cerfa N°14365*01, intitulé "Certificat de Destruction d'un Véhicule", est un document officiel requis pour la destruction légale d'un véhicule. En France, selon l'article R. 322-9 du code de la route, ce certificat doit être complété et signé pour attester que votre véhicule a bien été pris en charge par un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agréé pour être détruit. Cette procédure est essentielle pour que votre véhicule soit correctement radié des registres administratifs et que vous soyez dégagé de toute responsabilité.

Ce document s'adresse à tous les propriétaires de véhicules qui souhaitent mettre fin de manière définitive à l'existence de leur véhicule. Cela inclut aussi bien les particuliers que les professionnels. Pour remplir ce formulaire, voici les étapes à suivre :

Comment remplir le Certificat de Destruction d'un Véhicule (Cerfa N°14365*01)

Section "Centre VHU"

La première section du formulaire doit être remplie par le centre VHU agréé. Voici les informations requises :

• Nom et adresse du centre VHU : Le centre doit renseigner son nom, son adresse complète et son numéro SIREN.
• Prise en charge du véhicule : Le centre doit indiquer qu'il prend en charge la destruction du véhicule en précisant le numéro d'immatriculation, le numéro d'identification du véhicule, la marque, le type de variante/version et la dénomination commerciale.
• Numéro d'agrément VHU : Ce numéro est obligatoire et atteste que le centre est agréé pour la destruction de véhicules.
• Date et signature : Le formulaire doit être daté et signé par un représentant du centre VHU.

Section "Ancien Propriétaire du Véhicule"

La deuxième partie du formulaire est dédiée à l'ancien propriétaire du véhicule. Voici les informations à fournir :

• Nom et adresse de l'ancien propriétaire : Le propriétaire doit indiquer son nom complet, son adresse et son numéro de téléphone.
• Vérification de non-transformation : L'ancien propriétaire doit attester que le véhicule n'a subi aucune transformation notable depuis son achat.
• Date et signature : Cette section doit également être datée et signée par l'ancien propriétaire.

Section "Déclaration d'Achat pour Destruction"

Dans la troisième partie, le centre VHU doit confirmer l'achat du véhicule pour sa destruction. Les informations à fournir incluent :

• Date et remise du certificat : Le centre doit indiquer la date de l'achat et préciser si le certificat d'immatriculation a été remis.
• Raisons de la non-remise : Si le certificat d'immatriculation n'a pas été remis, le centre doit expliquer pourquoi.
• Déclaration de non-prospection : Le propriétaire peut opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale en cochant la case appropriée.
• Cachet et signature : Le formulaire doit être finalisé par un cachet et la signature du centre VHU.

Utilisation du Certificat de Destruction d'un Véhicule

Une fois le formulaire correctement rempli et signé par toutes les parties concernées, le certificat doit être envoyé à la préfecture pour assurer la radiation du véhicule du registre d'immatriculation. Conservez une copie du document pour vos archives personnelles comme preuve de destruction légale de votre véhicule.

Il est important de noter que la destruction d'un véhicule sans passer par un centre VHU agréé est illégale et peut entraîner des sanctions pénales. Ce certificat est donc indispensable pour garantir que le processus respecte la réglementation en vigueur.

Conclusion

En résumé, le Cerfa N°14365*01 "Certificat de Destruction d'un Véhicule" est un document essentiel pour toute personne ou entreprise souhaitant détruire un véhicule de manière légale en France. Il permet de se conformer aux obligations légales et de s'assurer que le véhicule sera détruit dans des conditions respectueuses de l'environnement.

Pensez à bien remplir toutes les sections du document et à le faire signer par un centre VHU agréé pour éviter toute complication administrative. Grâce à ce formulaire, vous pourrez radier votre véhicule des registres de l'administration et être en conformité avec la législation en vigueur.