Cerfa 14400 03 Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburant en acquitté sans installation de stockage

Pour se procurer le document Cerfa nécessaire à la demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage, cliquez sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 14400*03 intitulé "Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage" est un document officiel utilisé pour solliciter l'enregistrement auprès de l'administration des douanes. Ce formulaire est indispensable pour les entreprises souhaitant distribuer des carburants sans disposer de capacités de stockage.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Le Cerfa 14400*03 est destiné aux distributeurs de carburants, qu'ils soient des entreprises de distribution de produits pétroliers ou des revendeurs spécialisés. Ces distributeurs n'ont pas de capacité de stockage et distribuent directement le carburant depuis leurs fournisseurs jusqu'aux clients finaux. Ce formulaire doit être déposé auprès de la direction régionale des douanes compétente en fonction de la région de livraison.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14400*03 ?

Pour bien remplir ce formulaire, voici les étapes à suivre :

• À l'entête : Remplissez les informations de la direction régionale des douanes concernée par l'enregistrement.
• Raison sociale et numéro SIRET du distributeur : Indiquez le nom de l'entreprise et son numéro unique d'identification.
• Date de la demande : Précisez la date à laquelle le formulaire est complété.
• Carburants distribués : Cochez les cases correspondant aux différents types de carburants que vous distribuez (Gazole, SP 95-E10, SP 98, etc.).
• Région de livraison : Indiquez la région où les carburants seront livrés.
• Raison sociale et adresse des fournisseurs : Détaillez les informations des entreprises fournissant les carburants.
• Lieu où est détenue la comptabilité matières : Mentionnez le lieu physique où se trouve la comptabilité liée aux matières distribuées.
• Modes de distribution utilisés : Cochez les cases concernant les méthodes de livraison (par route, autres moyens) et précisez si nécessaire.

Informations complémentaires :

Ce formulaire nécessite une signature et le cachet de l'entreprise pour être validé. Une demande doit être effectuée par région de livraison et n'est valable que pour une région donnée, considérée comme la zone d'implantation du distributeur. La décision d'enregistrement, une fois délivrée par l'administration, est valide pour une durée de cinq ans.

Conclusion :

Remplir correctement le Cerfa 14400*03 est crucial pour assurer la conformité légale des opérations de distribution de carburants en France. En suivant toutes les étapes et en fournissant des informations précises, les distributeurs peuvent s'assurer que leur demande est traitée rapidement et efficacement par les autorités douanières. Téléchargez dès maintenant le formulaire et suivez cette guide pour garantir le bon déroulement de votre procédure d'enregistrement.