Cerfa 14401 Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

Pour obtenir le formulaire Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage (Cerfa 14401*03), il est possible de le télécharger à partir du lien suivant :

À quoi sert ce document ?

Le formulaire Cerfa 14401*03 est une demande d'enregistrement concernant les distributeurs de carburants en acquitté possédant une installation de stockage. Ce document est nécessaire pour obtenir l'autorisation de distribution de carburants en conformité avec les règlements douaniers et fiscaux en vigueur en France. En effet, toute entreprise souhaitant distribuer des carburants doit se conformer à des normes strictes et obtenir une autorisation délivrée par les autorités administratives compétentes.

Pour qui est-il destiné ?

Ce document est destiné aux entreprises et établissements qui souhaitent exploiter une activité de distribution de carburants et qui disposent ou prévoient d'installer des infrastructures de stockage. Cela inclut principalement les stations-service, les grossistes en carburants, et d'autres distributeurs intéressés par cette activité.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14401*03 ?

Le formulaire est composé de plusieurs sections qu’il est important de remplir soigneusement :

1. Raison sociale et numéro SIRET du distributeur : Indiquez le nom complet de l’entreprise et son numéro SIRET. Ce numéro est attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise.

2. Date de la demande : Mentionnez la date à laquelle vous soumettez la demande. Cette information est essentielle pour le suivi et le traitement de votre dossier par les services administratifs.

3. Identification de l’établissement :

• Numéro SIRET : Le numéro SIRET de l’établissement, qui est une extension du SIREN permettant d'identifier chaque établissement d'une entreprise.
• Désignation et adresse : Indiquez le nom et l’adresse complète de l’établissement concerné par la demande d’enregistrement.

4. Région d’implantation : Notez la région dans laquelle l’établissement est localisé. Cette information est utile pour identifier les autorités locales compétentes.

5. Carburants distribués : Cochez les cases correspondantes aux différents types de carburants que vous prévoyez de distribuer : Gazole, SP 95-E5, SP 95-E10, SP 98.

6. Raison sociale et adresse de l’établissement des fournisseurs : Indiquez le nom et l’adresse des fournisseurs de carburants pour votre établissement. Cela permet de vérifier la chaîne d’approvisionnement et de s’assurer de la conformité des produits.

7. Description des installations et des conditions de stockage :

• VRAC : Indiquez la capacité totale en m³ et le nombre de bacs utilisés pour le stockage en vrac.
• Conditionné : Cochez les cases correspondantes aux types de carburants conditionnés : Gazole, SP 95-E5, SP 95-E10, SP 98.

8. Modes de distribution utilisés : Précisez les modes de distribution que vous allez utiliser (par route, etc.). Si d'autres modes sont utilisés, mentionnez-les également.

9. Régions où les livraisons sont effectuées : Indiquez les différentes régions dans lesquelles vous prévoyez d’effectuer des livraisons. Cette information est cruciale pour les autorités administratives afin de gérer les flux de distribution sur le territoire.

Informations supplémentaires : Notez que :

• Une décision d’enregistrement délivrée par l’administration est valable pour une durée de 5 ans.
• La demande doit être signée et comporter le cachet de l’entreprise.

Enfin, il est recommandé de vérifier que toutes les sections du formulaire sont correctement complétées avant de le soumettre aux autorités compétentes. Toute omission ou erreur pourrait retarder le processus d’enregistrement.