Cerfa 14402 Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

Pour vous procurer le document intitulé "Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage", veuillez cliquer sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°14402*03, intitulé "Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage", est un document officiel utilisé par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Ce document est obligatoire pour toute entreprise souhaitant devenir distributeur de carburants en acquitté avec stockage. C’est un moyen pour les douanes de tenir un registre précis des distributeurs de carburants, afin de mieux surveiller et réguler ce secteur.

Qui est concerné par ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°14402*03 s'adresse spécifiquement aux entreprises qui souhaitent distribuer des carburants en régime d'acquitté, c'est-à-dire lorsque les droits et taxes sont déjà payés avant la distribution. Les entreprises concernées sont celles qui possèdent des installations de stockage de carburants et qui distribuent des produits tels que le gazole, le SP 95-E5, le SP 95-E10, ou le SP 98.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14402*03 ?

Remplir le formulaire Cerfa n°14402*03 peut sembler complexe au premier abord, mais il suffit de suivre les instructions étape par étape.

I - Identification du bénéficiaire

Cette section doit être complétée par les informations de la société distributrice. Vous devez indiquer :

• La raison sociale et le numéro de SIREN du distributeur.
• L'identification de l'établissement : numéro de SIRET et désignation de l'adresse.

II - Région d'implantation

Dans cette section, vous devez indiquer la région où se situe l’installation de stockage des carburants.

III - Service des douanes auquel adresser les déclarations complémentaires sur les ventes de carburants en acquitté

Il est important de préciser ici les coordonnées du service des douanes responsables de votre région. Par exemple :

Direction interrégionale des Douanes et Droits Indirects d'Ile-de-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale et aides à la filière tabacs
3 rue de l'Église – BP 21
94471 Boissy-Saint-Léger

IV - Diffusion de la présente décision

Cette section doit être complétée par des informations sur la diffusion de la décision d’enregistrement. Un exemplaire original doit être conservé par le bénéficiaire, et une copie doit être envoyée à la direction régionale des douanes.

Obligations des distributeurs de carburants en acquitté

Les distributeurs de carburants en acquitté doivent respecter plusieurs obligations :

1. Obtention des attestations : Ils doivent obtenir des attestations sur l'honneur ou des décisions d'enregistrement des utilisateurs finals permettant de les identifier.
2. Conservation des factures : Les factures de l'année en cours et celles des trois années précédentes doivent être conservées.
3. Tenue de la comptabilité matières : Ils doivent tenir une comptabilité des matières, qui retrace les stocks initiaux, les entrées et les sorties de carburants au quotidien.
4. Déclaration des livraisons en dehors de la région d'implantation : En cas de livraison hors de leur(s) région(s) d'implantation, ils doivent servir une « déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté ».
5. Indication du lieu de livraison sur les factures : Les factures émises doivent mentionner le lieu de livraison des carburants.

Pour plus de détails et pour étape par étape pour compléter ce formulaire, vous pouvez consulter le document fourni par les Douanes françaises en cliquant sur le lien de téléchargement ci-dessus. Suivez scrupuleusement les instructions et n'hésitez pas à contacter les services compétents pour toute question ou assistance.