Cerfa 14403 Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage

Pour obtenir le document CERFA 14403, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le CERFA 14403 permet d'enregistrer un distributeur de carburants en acquitté sans installation de stockage. Ce formulaire s'adresse principalement aux distributeurs de carburants qui souhaitent déclarer leurs activités conformes aux réglementations douanières françaises. Ce document est essentiel pour la conformité légale et administrative des distributeurs de carburants en France.

Comment remplir le CERFA 14403 :

Pour remplir le CERFA 14403, suivez les étapes suivantes :

I - Identification du bénéficiaire :

• Raison sociale : Inscrivez la raison sociale de l'entreprise distributrice de carburant.
• Adresse du bénéficiaire : Indiquez l'adresse complète du bénéficiaire, incluant le numéro SIRET ou, à défaut, le numéro SIREN et l'adresse du siège social.

II - Région de livraison :

Indiquez la région où les carburants seront principalement livrés. Cela est nécessaire pour déterminer les zones géographiques de vos activités de distribution.

III - Carburants distribués :

Marquez les cases correspondant aux types de carburants que vous distribuez parmi les options suivantes :

• Gazole
• SP 95-E5
• SP 95-E10
• SP 98

IV - Lieu où est détenue la comptabilité matières :

Indiquez l'adresse où se trouvent les registres de comptabilité des matières, ce qui est obligatoire pour tracer les approvisionnements et livraisons.

V - Service des douanes auquel adresser les déclarations complémentaires sur les ventes de carburants en acquitté :

Direction interrégionale des Douanes et Droits Indirects d'Ile-De-France
Service de la fiscalité énergétique et environnementale
3 rue de l'Eglise – BP 21, 94470 Boissy-Saint-Léger

VI - Diffusion de la présente décision :

Insérez le nom de la ville et la date de signature de la décision par le directeur régional des douanes. Le document doit également être signé par ce dernier.

Enfin, un rappel des obligations des distributeurs de carburants en acquitté est inclus à la fin du formulaire:

Rappel des obligations :

1. Obtenir des attestations sur l'honneur ou des décisions d'enregistrement de leurs clients destinataires finaux.
2. Conserver les factures de l'année en cours ainsi que celles des trois années précédentes.
3. Tenir un registre des approvisionnements et livraisons.
4. Mettre à disposition des douanes un état répertoriant toutes les livraisons effectuées en identifiant les destinataires, carburants, volumes, type de carburant et dates de livraison.
5. Servir une "déclaration complémentaire sur les ventes de carburants en acquitté" en cas de livraison en dehors de la région d'implantation.
6. Indiquer sur les factures le lieu de livraison des carburants.

Le respect de ces obligations est essentiel pour garantir la conformité aux réglementations en vigueur et éviter toute sanction administrative ou pénale. Le remplissage correct du CERFA 14403 est donc une étape cruciale pour tout distributeur de carburants en France.