Cerfa 14405 Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations

Pour obtenir le modèle de formulaire Cerfa 14405*01, demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commissions et désignations d'office, vous pouvez télécharger le document vierge en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14405*01 est un document officiel nécessaire pour demander une aide juridictionnelle en cas de commissions et de désignations d'office. L'aide juridictionnelle permet aux personnes ayant des ressources insuffisantes de bénéficier de la prise en charge des frais de justice par l'État.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14405*01 ?

Ce formulaire est utilisé pour formaliser une demande d'aide juridictionnelle. Elle est destinée aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour couvrir les frais liés à une procédure judiciaire. Cela inclut les frais d'avocat, d'huissier, et autres dépenses nécessaires à la justice. Grâce à ce formulaire, les demandeurs peuvent obtenir une prise en charge partielle ou totale de ces frais par l'État.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 14405*01 est destiné à toute personne physique qui doit se défendre en justice sans avoir les moyens financiers de le faire. Il s'adresse aussi bien aux citoyens français qu'aux étrangers résidant en France de manière régulière. Il est particulièrement utile pour les personnes qui sont commises ou désignées d'office, c’est-à-dire celles qui bénéficient d'une nomination d'un avocat par l'autorité judiciaire.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14405*01 ?

Le formulaire Cerfa 14405*01 se compose de plusieurs parties qui doivent être scrupuleusement complétées :

1. Partie à remplir par l'avocat

Cette section doit être remplie par l'avocat commis ou désigné d'office. Elle contient des informations sur l'avocat, telles que son nom, prénom, barreau d'inscription, et l'affaire en question. L'avocat doit également indiquer le tribunal saisi et la nature de l'affaire (pénale ou civile).

2. Informations personnelles du demandeur

Le demandeur doit fournir plusieurs types d'informations personnelles. Parmi elles, on retrouve :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité
• Adresse complète : numéro, rue, bâtiment, escalier, étage, code postal, commune
• Situation familiale : célibataire, marié(e), veuf(ve), divorcé(e)
• Nombre d'enfants à charge, notamment ceux de moins de 25 ans poursuivant leurs études

3. Ressources et revenus

Le demandeur devra détailler ses ressources et revenus, en distinguant plusieurs catégories :

• Traitements, salaires et avantages en nature
• Pensions, retraites, rentes viagères
• Revenus des professions non salariées
• Revenus des valeurs et capitaux mobiliers
• Revenus fonciers et immobiliers
• Biens mobiliers en propriété
• Immobilisations incorporelles
• Ressources mensuelles retenues et correctifs pour charges de famille

Chaque rubrique doit être remplie avec soin, en convertissant les montants annuels en montants mensuels pour permettre un calcul précis du montant total des ressources.

4. Documents à joindre

Pour compléter la demande, il est nécessaire de joindre plusieurs documents justificatifs :

• Copie de la carte d'identité
• Pièce justificative de nationalité
• Carte de Sécurité Sociale
• Dernière avis d'imposition
• Bulletins de salaire
• Document justifiant la perception du RMI, du FNS ou de l'allocation d'insertion
• Documents ASSEDIC

Ces documents permettent de vérifier l'exactitude des informations fournies et de justifier de la réalité des ressources du demandeur.

Conclusion

Le formulaire Cerfa 14405*01 est un outil indispensable pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en cas de commissions et de désignations d'office. En le remplissant avec soin et en joignant tous les documents nécessaires, les demandeurs peuvent obtenir une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de justice, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs droits malgré des ressources limitées. Assurez-vous de bien comprendre chaque section et de fournir des informations précises pour faciliter le traitement de votre demande.