Cerfa 14406-01 Permis de vente de boissons alcooliques la nuit

Le formulaire CERFA 14406*01, intitulé "Permis de vente de boissons alcooliques la nuit", est un document essentiel pour tous les commerçants souhaitant vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures. Vous pouvez télécharger ce document en cliquant sur le lien ci-dessous :

Ce permis est délivré en application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Il est destiné aux commerçants qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin, dans un commerce autre que les débits de boissons à consommer sur place. Cela inclut les épiceries, les épiceries fines, les magasins de vente à emporter, etc.

Comment se procurer le document ?

Pour obtenir le formulaire CERFA 14406*01, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessus pour le télécharger directement. Une fois téléchargé, vous pouvez l'imprimer et le remplir manuellement. Il est aussi possible de se le procurer auprès de certaines administrations locales ou organismes autorisés.

À quoi sert ce formulaire ?

Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est nécessaire pour autoriser les commerces de détail à vendre des boissons alcooliques pendant la nuit. Cette autorisation est obligatoire pour tout commerce souhaitant vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures, afin de respecter la réglementation en vigueur et de contribuer à la prévention des risques liés à l'alcoolisme et à l'ordre public.

Pour qui ce formulaire est-il destiné ?

Ce formulaire est destiné à tous les commerçants souhaitant obtenir une autorisation de vente d'alcool la nuit. Cela inclut :

• Les épiceries et supérettes
• Les magasins de vente à emporter
• Les commerces de détail de boissons alcoolisées

Il est important de noter que les débits de boissons à consommer sur place, comme les bars et restaurants, ne sont pas concernés par ce permis.

Comment remplir le formulaire CERFA 14406*01 ?

Voici les étapes pour remplir correctement le formulaire :

1. Informations du commerçant : Complétez les champs concernant le nom de naissance, le nom d'usage (si applicable), le prénom, la date et le lieu de naissance, ainsi que l'adresse de votre domicile.
2. Adresse professionnelle : Indiquez l'adresse complète du commerce où la vente de boissons alcooliques sera effectuée la nuit.
3. Formation : Mentionnez la date et le lieu où vous avez suivi la formation requise sur la législation et la réglementation applicables au commerce de détail de boissons alcoolisées. Cette formation aborde les obligations en matière de santé publique et d'ordre public.
4. Organisme de formation : Indiquez les informations concernant l'organisme de formation agréé par le ministère de l'Intérieur qui a dispensé cette formation. Cela inclut la dénomination sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'organisme.
5. Date d'expiration : Le permis de vente de boissons alcooliques la nuit est valable dix ans à compter de sa date d'émission. Assurez-vous de mentionner la date d'émission et la date d'expiration du permis.
6. Signature : Le formulaire doit être signé par le représentant légal du commerce et par l'organisme de formation. N'oubliez pas d'apposer le cachet de l'organisme de formation avant de soumettre le formulaire.

Que se passe-t-il après avoir rempli le formulaire ?

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, il doit être soumis à l'autorité compétente pour approbation. Cela peut inclure la préfecture ou une autre administration locale compétente. Après approbation, un permis officiel vous sera délivré, vous autorisant à vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Il est crucial de respecter toutes les obligations légales et réglementaires liées à la vente de boissons alcoolisées la nuit pour éviter des sanctions potentielles. Assurez-vous de maintenir votre permis à jour et de suivre toute formation complémentaire nécessaire pour renouveler votre permis à l'échéance de la période de validité de dix ans.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sites web des administrations locales ou des organismes de formation agréés qui peuvent vous assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention de ce permis.