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Cerfa 14429-01 Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire

Le document "Cerfa 14429-01 Brevet européen ayant effet en France Constitution de mandataire " a été ajouté le 12.04.2016 à 16h30 et mis à jour le 31.03.2022 à 09h52

Description du formulaire

Cerfa 14429-01 Brevet européen ayant effet en France  Constitution de mandataire

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Brevet Européen Ayant Effet en France - Constitution de Mandataire

Le Cerfa 14429*01 est un formulaire officiel destiné à la désignation d'un mandataire pour les brevets européens ayant un effet en France. Ce document est requis pour toute personne ou entreprise souhaitant désigner un mandataire afin de gérer les procédures liées à ces brevets auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

À quoi sert le Cerfa 14429*01 ?

Le Cerfa 14429*01 permet de constituer officiellement un mandataire pour représenter le titulaire d'un brevet européen en France. Il est utilisé pour les démarches administratives et légales liées à la gestion et à la protection de brevets. Le mandataire aura ainsi le pouvoir d'agir au nom du titulaire du brevet auprès de l'INPI.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux titulaires de brevets européens qui ont un effet en France. Cela inclut les inventeurs, les entreprises ou toute autre entité possédant des brevets européens et nécessitant une représentation officielle pour interagir avec l'INPI sur le territoire français.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14429*01 ?

Remplir le Cerfa 14429*01 nécessite plusieurs étapes qui doivent être suivies avec attention :

Date et Lieu de Réception

La première section du formulaire est dédiée à la date et au lieu de réception. Cela doit être complété par l'INPI à la réception du formulaire.

Identification du Mandataire

La deuxième section (Numéro 1) concerne les coordonnées du mandataire. Vous devez fournir :

  • Le nom et le prénom du mandataire
  • L'adresse complète à laquelle la correspondance devra être envoyée

Identification des Brevets

La troisième section (Numéro 2) est destinée à l'identification des brevets concernés par le mandat. Les informations suivantes doivent y figurer :

  • Le numéro de dépôt de chaque brevet
  • La date de publication et la date de dépôt des brevets
  • Le nom du titulaire initial du brevet
  • La case à cocher confirmant si le pouvoir de représenter est joint au formulaire

Cette section peut accueillir jusqu'à dix brevets. En cas d'insuffisance de place, il est possible de poursuivre l'inscription sur une autre page tout en prenant soin de numéroter chaque page correctement.

Date et Signature du Mandataire

La quatrième section (Numéro 3) est réservée à la date et à la signature du mandataire. Le mandataire doit inscrire son nom et sa qualité (par exemple, avocat, représentant légal) et signer le formulaire pour valider le mandat.

Adresse de Soumission

Le formulaire dûment rempli doit être envoyé à l'adresse suivante :

INPI - Direction des Titres
15 rue des Minimes CS 50001 92677 Courbevoie Cedex
Ou par email à : [email protected]

Conseils Pratiques

Voici quelques conseils pour vous assurer que votre formulaire est correctement complété :

  • Assurez-vous de remplir toutes les sections du formulaire avec de l'encre noire.
  • Vérifiez que les informations sur les brevets sont exactes et complètes.
  • Conservez une copie du formulaire rempli pour vos archives.
  • En cas de doute, n'hésitez pas à contacter l'INPI pour obtenir de l'aide.

En suivant ces instructions et en veillant à ce que toutes les informations soient correctement renseignées, vous pourrez désigner efficacement un mandataire pour gérer vos brevets européens en France.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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