Cerfa 14430 Attestation fiscale de non-exigibilité

Pour vous procurer le document administratif Cerfa 14430*01, il vous suffit de le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Cerfa 14430*01, intitulé "Attestation fiscale de non exigibilité", est un document essentiel pour les opérateurs économiques manipulant certains produits soumis à des droits d'accise. Son rôle est de certifier que ces produits ne sont pas soumis à ces droits sous certaines conditions spécifiques, notamment lors de leur circulation au sein de l'Union Européenne.

À quoi sert le Cerfa 14430*01 ?

Ce document permet d'attester que les produits mentionnés ne sont pas soumis aux droits d'accise, facilitant ainsi leur transport et leur commercialisation sans imposition supplémentaire. L’attestation est particulièrement utile lors des échanges intracommunautaires de produits énergétiques, tels que le pétrole, l'alcool et le tabac.

Pour qui est-il destiné ?

L'attestation fiscale de non exigibilité est principalement destinée aux opérateurs économiques, c'est-à-dire les entreprises et professionnels qui achètent, vendent ou transportent des produits soumis aux droits d'accise. Elle doit être utilisée lorsqu'un opérateur souhaite prouver aux autorités fiscales, douanières ou commerciales que les produits concernés ne sont pas soumis à ces droits.

Comment remplir le Cerfa 14430*01 ?

Le formulaire se divise en plusieurs sections distinctes que l'opérateur doit compléter avec soin :

1. Nom, adresse et qualité de l’opérateur : Renseignez ici les informations complètes de l'opérateur économique, c'est-à-dire l'entité qui demande l'attestation. Si la circulation des produits se fait en suspension des droits d'accise, ajoutez la référence DETO.
2. Nom, adresse du fournisseur : Inscrivez les coordonnées complètes du fournisseur des produits.
3. Désignation des produits : Décrivez les produits avec précision. Cette rubrique peut être utilisée pour trois produits différents. Indiquez la dénomination et les quantités correspondantes, en mentionnant les unités de mesure (volumes à 15°C en litres ou poids net en kilos).
4. Attestation de non exigibilité : Cette section certifie la non exigibilité des droits relatifs aux produits visés en rubrique 3, à remplir par le service des douanes et droits indirects.
5. Adresse des douanes : Indiquez l'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la non exigibilité des droits.
6. Date : Mentionnez la date de l'attestation.
7. Visa des douanes : Apposez le visa du service des douanes et droits indirects, validant ainsi le document.

Pourquoi est-il important de bien remplir le Cerfa 14430*01 ?

Une attestation correctement remplie assure la validité du document aux yeux des autorités douanières et fiscales. L'exactitude des informations évite les complications légales et garantit le bon déroulement des transactions commerciales, notamment lors des contrôles. Une erreur ou une omission pourrait entraîner des retards ou des surcoûts inattendus.

Instructions spécifiques :

• Ce document doit être remis à l'opérateur par le service des douanes et droits indirects certifiant la non exigibilité des droits à l'accise dus en France. Conformément à l'article 158 du code des douanes, l'attestation ne s'applique qu'aux produits éligibles.
• L'opérateur doit envoyer ce document au fournisseur qui a expédié les produits depuis un autre état membre de l'Union Européenne. Ce document doit être joint à tout document d'accompagnement.

En résumé, le Cerfa 14430*01 est un outil administratif crucial pour la gestion des produits soumis à des droits d'accise dans le cadre des échanges intracommunautaires. Pour garantir son efficacité, il est indispensable de le remplir avec rigueur et précision. En cas de doute, n'hésitez pas à solliciter l'aide des services douaniers ou d'un professionnel du secteur.