Cerfa 14431 Attestation de consignation du paiement des droits dus en France

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Le formulaire CERFA 14431*01, intitulé "Attestation de Consignation du Paiement des Droits Dus en France", est un document essentiel pour les opérateurs économiques impliqués dans la circulation de produits énergétiques sur le territoire français. Il atteste la consignation des droits d'accise pour ces produits, conformément aux articles 158 nonies III et 158 unvicies du Code des Douanes.

À quoi sert le formulaire CERFA 14431*01 ?

Ce formulaire permet à l'opérateur de prouver au service des douanes que les droits relatifs aux produits énergétiques en circulation ont été consignés. Cette attestation est nécessaire pour éviter toute entrave lors de la circulation de ces produits, notamment lors de l'importation ou de leur transit sur le territoire français.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire CERFA 14431*01 est destiné principalement aux opérateurs économiques, tels que les fournisseurs de produits énergétiques, les sociétés de transport, et tout autre acteur impliqué dans la circulation de ces produits au sein de la France. Il est particulièrement important pour ceux qui effectuent des échanges commerciaux au sein de l'Union Européenne ou avec des pays tiers.

Comment remplir le formulaire CERFA 14431*01 ?

Le remplissage de ce formulaire doit être effectué avec précision pour éviter tout retard ou problème lors des contrôles douaniers. Voici les étapes à suivre :

• Identification de l'opérateur : Renseignez le nom, l'adresse et la qualité de l'opérateur (entreprise ou individu) en charge de la circulation des produits énergétiques.
• Référence DETO : Si applicable, indiquez la référence DETO (Document Electronique de Transfert des Obligations), utilisée en cas de circulation en suspension des droits d'accise.
• Coordonnées du fournisseur : Mentionnez le nom et l'adresse du fournisseur des produits énergétiques.
• Désignation des produits : Indiquez clairement les produits concernés par la consignation. Précisez la désignation commerciale, le code Nomenclature Combinée (NC) correspondant, et les quantités (soit en volume à 15°C en litres, soit en poids net en kilos, selon l'unité de taxation applicable).
• Preuve de consignation : Ce document atteste la consignation des droits relatifs aux produits énergétiques indiqués. Cette consignation doit être faite auprès du service des douanes et droits indirects mentionné plus bas.
• Coordonnées du service des douanes : Notez l'adresse du service des douanes et droits indirects certifiant la consignation des droits.
• Date et référence de la consignation : Indiquez la date ainsi que la référence de la consignation effectuée.
• Visa du service des douanes : Le formulaire doit être visé par le service des douanes et droits indirects pour être valable.

Conseils pour l'utilisation du formulaire

Il est primordial de s'assurer que toutes les informations fournies sont exactes et complètes pour éviter tout refus ou délai de traitement par les autorités douanières. En outre, il est conseillé de conserver une copie de ce document pour ses propres archives et pour toute éventuelle vérification future.

Conclusion

Le formulaire CERFA 14431*01 est un outil crucial pour les opérateurs économiques manipulant des produits énergétiques en France. En attestation de la consignation des droits d'accise, il garantit une fluidité dans la circulation de ces produits et prévient d'éventuelles complications douanières. N'oubliez pas de télécharger le document vierge en utilisant le lien fourni et de le remplir soigneusement avant de l'envoyer au service des douanes compétent.

Pour tout complément d'information ou assistance au remplissage, n'hésitez pas à contacter votre service des douanes local ou à consulter les ressources en ligne disponibles sur le site officiel des douanes françaises.