Cerfa 14435 03 Récépissé de DT et de DICT

Pour se procurer le formulaire officiel de Récepissé de DT et Récepissé de DICT, il suffit de suivre le lien ci-dessous et de télécharger le document :

Le formulaire Cerfa 14435*03, intitulé Récepissé de DT et Récepissé de DICT, est un document administratif essentiel dans le cadre des travaux publics et privés. Il permet de déclarer l'intention de travaux (DT) et de déclarer des travaux pouvant influencer les réseaux existants (DICT). Ce formulaire est notamment exigé pour prévenir les risques d’accidents liés aux travaux à proximité de réseaux ou d’installations souterraines, aériennes ou subaquatiques.

Ce document est destiné aux maîtres d'ouvrage, aux exploitants de réseaux ainsi qu'aux entreprises de travaux. Il constitue une garantie de sécurité permettant de vérifier les incidences des travaux envisagés sur les infrastructures existantes. Le respect de cette procédure est impératif pour assurer une coordination efficace entre les différentes parties prenantes dans un projet de construction ou de réhabilitation.

Le remplissage du formulaire Cerfa 14435*03 doit être effectué avec soin pour garantir une déclaration complète et conforme. Voici les étapes à suivre pour remplir ce document correctement :

1. Informations sur le destinataire

Dans cette section, renseignez les informations sur le destinataire du formulaire, incluant la dénomination, le numéro de voie, le lieu dit/BP, le code postal et la commune. Assurez-vous que ces informations sont précises et complètes puisque cela facilitera la transmission des informations pertinentes.

2. Coordonnées de l'exploitant

Cette section demande les coordonnées de l'exploitant, y compris la raison sociale, la personne à contacter, le numéro SIRET, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. L’exploitant est généralement le responsable des réseaux concernés par les travaux. La fourniture de ces informations est cruciale pour permettre une communication fluide et efficace durant tout le processus.

3. Éléments généraux de réponse

Cochez les cases appropriées pour indiquer si les renseignements fournis sont nouveaux ou relatifs à des informations déjà communiquées. Il est également nécessaire de préciser si une réunion sur site est nécessaire lors de la déclaration initiale.

4. Emplacement des réseaux / ouvrages

Indiquez les détails concernant l’emplacement des réseaux ou ouvrages, y compris les références de plans, les dates, et l'échelle. Assurez-vous que cette section est complétée avec précision, car des erreurs peuvent entraîner des retards importants dans l’approbation des travaux.

5. Recommandations de sécurité

Cette section contient des recommandations de sécurité que les exploitants des réseaux doivent suivre pour garantir la sécurité des travaux effectués. Prenez le temps de lire et de suivre ces recommandations afin d'éviter tout accident ou incident durant les travaux.

6. Cas de dégradation de l'un de nos ouvrages

En cas de dégradation d’un ouvrage, cette section doit être remplie pour notifier les mesures d'urgence à prendre. Les informations comme le nom et les coordonnées de la personne responsable doivent être renseignées. Cela garantit une intervention rapide en cas de problème.

7. Catégories des réseaux / ouvrages

Cette partie du formulaire identifie les différentes catégories de réseaux et ouvrages, classées selon leur sensibilité pour la sécurité. Les catégories vont de HC (hydrocarbures liquides ou liquéfiés) à EA (eaux pluviales). Il est important de déterminer et de cocher la bonne catégorie afin de respecter les réglementations en vigueur.

8. Dispositifs importants pour la sécurité

Finalement, spécifiez les dispositifs de sécurité mis en place pour prévenir tout incident lors des travaux. Les options disponibles incluent la liste des dispositifs présents dans les documents joints, la localisation sur le plan joint ou aucune mesure dans l’emprise des travaux.

Après avoir rempli tous les champs nécessaires, assurez-vous de signer le document en tant que responsable du dossier et obtenez également la signature de l’exploitant ou de son représentant. Une fois complété, le formulaire doit être transmis aux autorités compétentes et aux parties concernées avant le commencement des travaux.

En suivant ces étapes et en fournissant des informations précises, vous garantissez que la déclaration et les intentions de travaux sont conformes aux exigences légales, assurant ainsi le bon déroulement de vos projets tout en minimisant les risques d’incidents.