Cerfa 14453 02 Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole

Pour vous procurer le formulaire Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (Cerfa N°14453*02), vous pouvez le télécharger directement en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa N°14453*02 est destiné à officialiser la cessation de votre activité agricole. Il s'agit d'un document administratif obligatoire qui permet de notifier aux autorités compétentes la fin de votre activité agricole. Ce formulaire est principalement à remplir par les exploitants agricoles qui souhaitent cesser leurs activités pour diverses raisons telles que la retraite, la reconversion professionnelle ou tout simplement un changement de domaine d'activité.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire de déclaration d'intention de cessation d'activité agricole doit être rempli par tout exploitant agricole souhaitant cesser définitivement son activité. Cela inclut :

• Les exploitants agricoles individuels
• Les exploitations sous forme de sociétés (GAEC, EARL, etc.)

Pourquoi remplir le formulaire Cerfa N°14453*02 ?

Remplir ce formulaire est une étape essentielle pour officialiser la cessation de votre activité agricole auprès de la Chambre d'Agriculture et d'autres organismes publics. Cela permet de :

• Informer officiellement les autorités de la fin de votre activité
• Bénéficier de certains droits et aides liés à la cessation d'activité
• Mettre à jour vos dossiers administratifs et fiscaux

Comment remplir le formulaire Cerfa N°14453*02 ?

Le formulaire Cerfa N°14453*02 se compose de plusieurs sections à remplir avec précision :

Identification du déclarant

Vous devez renseigner vos informations personnelles et celles de votre exploitation, telles que :

• Numéro SIRET
• Numéro PACAGE
• Nom et prénom
• Adresse de l'exploitation
• Numéro de téléphone fixe et mobile

Caractéristiques de l'exploitation

Cette section concerne les détails de votre exploitation :

• Statut juridique (exploitation individuelle ou société)
• Nombre d'associés exploitants et le type de société
• Surface agricole utilisée (SAU) en hectares
• Catégories de production (DPB, surfaces viticoles, etc.)

Déclaration et signature

Dans cette section, vous devez certifier la véracité des informations fournies et signer le formulaire :

Vous devez donc :

• Indiquer la date de votre cessation d'activité
• Préciser si vous cédez tout ou partie de votre capital social
• Signer et dater le formulaire

Soumettre le formulaire

Une fois le formulaire dûment rempli et signé, vous devez l'envoyer à la Chambre d'Agriculture du siège de votre exploitation. Veillez à inclure tous les documents justificatifs requis pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.

Informations légales

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce formulaire sont utilisées par les autorités compétentes pour traiter votre demande de cessation d'activité.

Conclusion

Remplir le formulaire Cerfa N°14453*02 de déclaration d'intention de cessation d'activité agricole est une étape cruciale pour tout exploitant souhaitant mettre fin à son activité. En suivant les instructions et en fournissant les informations nécessaires, vous pouvez vous assurer que votre cessation d'activité est reconnue officiellement et que vous bénéficiez de tous les droits qui en découlent. N'oubliez pas de consulter la notice d'information avant de remplir le formulaire pour vous assurer que toutes les informations sont correctement renseignées.