Cerfa 14454 05 Attestation d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Le document Cerfa 14454*05 - Attestation d’intervention d’un avocat dans le cadre d’une garde à vue est un formulaire essentiel dans le cadre de procédures judiciaires en France. Ce document peut être téléchargé à partir du lien fourni ci-dessus. Une fois téléchargé, il est possible de l'imprimer et de le compléter manuellement pour diverses situations d'intervention d'un avocat.

À Quoi Sert le Cerfa 14454*05 ?

Le Cerfa 14454*05 est utilisé par les avocats pour attester de leur intervention lors de la garde à vue d'une personne. Ce document est essentiel pour officialiser la présence de l'avocat et pour s'assurer que les droits de la personne gardée à vue sont respectés selon les normes légales en vigueur en France. Il permet de consigner les détails précis des interventions et de s'assurer qu'elles sont bien documentées.

Pour Qui Est Destiné Ce Formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux avocats qui assistent des personnes placées en garde à vue. Il peut concerner différentes catégories de personnes, telles que :

• Les personnes majeures placées en garde à vue
• Les mineurs de 13 à 18 ans placés en garde à vue
• Les mineurs de moins de 13 ans retenus
• Les personnes retenues en exécution d’un mandat d’arrêt européen
• Les personnes en situation de demande d'extradition
• Les personnes placées en retenue douanière
• Les personnes de nationalité étrangère retenues

Comment Remplir le Cerfa 14454*05 ?

Le remplissage de ce formulaire doit être effectué avec attention pour garantir son acceptabilité. Voici les étapes pour le compléter correctement :

Informations Générales

La première partie du formulaire requiert des informations sur la personne assistée :

• Nom et prénom de la personne
• Date et lieu de naissance
• Nom de l'avocat et barreau de rattachement

Détails de l'Intervention

Il est également nécessaire de fournir les détails spécifiques de l'intervention :

• Date et heure de début et de fin de chaque intervention
• Nature de l'intervention (entretien, audition, confrontation, etc.)
• Signatures et cachets des autorités compétentes (OPJ, APJ, douanes)

Interventions Multiples

Si plusieurs interventions ont eu lieu pour la même personne, l'avocat doit documenter chaque intervention distinctement. Les cases à cocher permettent de spécifier les différents types d'interventions effectuées.

Rémunération de l'Avocat

La dernière partie du formulaire concerne la rémunération de l'avocat par la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Cette section doit être complétée par l'avocat avec le nombre d'interventions et les périodes spécifiques de ces interventions. L’avocat doit ensuite transmettre l’ensemble des feuilles remplies à l’ordre des avocats pour traitement.

L'ensemble du formulaire doit être conservé avec précaution, car il constitue une preuve officielle des interventions réalisées. En fin de garde à vue, l'avocat doit lever cette mesure en remplissant et signant les sections appropriées.

Conclusion

Le Cerfa 14454*05 est un document juridique important qui permet de formaliser l'intervention de l'avocat dans le cadre d'une garde à vue en France. En suivant les étapes détaillées ci-dessus pour le remplir correctement, les avocats s'assurent de la conformité de leurs interventions avec les exigences légales et administratives. Pour toute assistance supplémentaire, il est recommandé de consulter les ressources mises à disposition par les autorités judiciaires ou de contacter les autorités compétentes.