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Cerfa 14454 05 Attestation d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Le document "Cerfa 14454 05 Attestation d'intervention d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue" a été ajouté le 14.03.2016 à 14h59 et mis à jour le 31.07.2019 à 17h25

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Description du formulaire

Formulaire cerfa 14454 05 de demande d'indemnisation d'un avocat dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue.

Document à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police ou une personne en retenue douanière : garde à vue, mandat d'arrêt, demande d'extradition, etc.

 

Catégorie du formulaire

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