Cerfa 14501 Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

L’attestation d’élection de domicile en France pour la francisation des navires peut être obtenue directement en ligne. Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°14501*02 en cliquant sur le lien ci-dessus. Ce document est nécessaire pour les propriétaires et gérants de copropriété de navires souhaitant domicilier leur embarcation en France.

L'élection de domicile en France permet aux propriétaires de navires de recevoir toutes les correspondances administratives relatives à la propriété de leur navire, et de s’assurer que le navire est conforme aux règlementations en vigueur. Ce document est requis par les autorités douanières pour toute démarche de francisation.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°14501*02 ?

Le formulaire Cerfa n°14501*02 sert à attester de l'élection de domicile en France pour les propriétaires ou gérants de copropriété de navires. Ce document est indispensable pour toutes les formalités de francisation, c’est-à-dire l’enregistrement d’un navire pour qu’il puisse naviguer sous pavillon français. La francisation confère au navire des droits mais aussi des obligations, notamment en matière de sécurité et de respect de l’environnement.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux propriétaires, co-propriétaires, et gérants de copropriété de navires qui souhaitent élire domicile en France afin de faciliter l'administration et la gestion de leur bien. Cela inclut tout particulier ou toute entité possédant un navire et souhaitant le franciser.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14501*02 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa n°14501*02 est une étape cruciale dans le processus de francisation des navires. Voici les étapes à suivre pour remplir correctement ce formulaire :

• Informations personnelles : Indiquez votre nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, et vos coordonnées (adresse actuelle, numéro de téléphone, et adresse email). Veillez à fournir des informations précises et exactes.
• Propriété du navire : Mentionnez si vous êtes propriétaire ou gérant de copropriété du ou des navires en question. Notez bien le nom et les détails du ou des navires.
• Élection de domicile : Vous devez spécifier si la domiciliation s’effectue auprès d'une personne physique (nom, prénom, adresse, code postal, commune, numéro de téléphone/email) ou d’une personne morale (nom de la société, raison sociale, adresse complète, numéro de téléphone/email).
• Déclaration sur l’honneur : Une section est dédiée à une déclaration sur l’honneur, où vous confirmez l’exactitude des informations fournies et vous engagez à signaler tout changement. Cette déclaration doit être datée et signée.

Une fois le formulaire correctement rempli, il doit être daté et signé en bas de page. Il est important de respecter les mentions à compléter ou à rayer, si nécessaire, afin d’assurer la validité du document.

Obligations et informations complémentaires

En soumettant ce formulaire, vous vous engagez à fournir des informations véridiques et à considérer les implications légales liées à la francisation de votre navire. Les informations collectées seront utilisées pour la gestion administrative des droits liés à la propriété du navire.

Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter l'administration des douanes ou à consulter les directives officielles concernant la francisation des navires. Vous pouvez également vous rapprocher de professionnels du domaine maritime pour obtenir des conseils personnalisés.

En conclusion, le formulaire Cerfa n°14501*02 est un outil indispensable pour les propriétaires de navires souhaitant assurer leur francisation en toute conformité avec les régulations françaises. Assurez-vous de remplir chaque section avec diligence et précision pour éviter tout retard ou complication dans le processus de francisation.