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Cerfa 14501 02 Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Le document "Cerfa 14501 02 Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires" a été ajouté le 27.06.2018 à 16h03 et mis à jour le 27.06.2018 à 16h03

Description du formulaire

Formulaire cerfa 14501 02 attestation d’élection de domicile en France pour la francisation d’un navire.

Document certifiant la domiciliation en France d’un navire et permettant à l’administration de pouvoir vous adresser les correspondances administratives relatives à la propriété du navire.

Pour vous procurer le formulaire CERFA 14501*02, vous pouvez le télécharger via le lien ci-dessous. Ce formulaire est essentiel pour attester de l'élection de domicile en France afin de franciser un navire. Cliquez sur le lien pour obtenir le document vierge :

Télécharger le document vierge
Attestation d'élection de domicile en France pour la francisation des navires

Qu'est-ce que le CERFA 14501*02 ?

Le formulaire CERFA 14501*02 est une attestation d'élection de domicile en France, requise pour la francisation des navires. Ce document est indispensable pour les propriétaires et gérants de copropriété de navires souhaitant immatriculer leur navire sous pavillon français. Cette procédure permet de bénéficier des avantages et réglementations attachés à un navire français.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux propriétaires et aux gérants de copropriété de navires. Il concerne les personnes physiques ayant besoin de déclarer une adresse en France pour des raisons administratives et judiciaires. La déclaration de domicile doit être effectuée auprès d'une personne physique ou morale résidant en France.

Pourquoi est-il important de remplir ce formulaire ?

Le remplissage du formulaire CERFA 14501*02 est cruciale pour valider l'immatriculation du navire sous pavillon français. Cette attestation permet à l'administration française de pouvoir contacter le propriétaire ou le gérant pour toutes les correspondances administratives liées au navire, et de faciliter les démarches judiciaires ou administratives si nécessaire.

Comment remplir le formulaire CERFA 14501*02 ?

Voici les étapes de remplissage du formulaire :

Informations personnelles

Vous devez commencer par indiquer vos informations personnelles, notamment :

  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de téléphone ou adresse e-mail
  • Adresse actuelle (numéro de voie, code postal, commune, pays)

Informations concernant le navire

Ensuite, vous devez renseigner les détails relatifs à votre navire :

  • Le titre "Propriétaire / Gérant de copropriété" suivi du (des) nom(s) du (des) navire(s) concerné(s)

Choix du domicile

Vous avez deux options pour élire le domicile de votre navire :

  • Soit auprès d'une personne physique
  • Soit auprès d'une personne morale
Dans les deux cas, vous devez fournir les informations suivantes :
  • Nom ou raison sociale de la personne physique ou morale
  • Numéro de téléphone ou adresse e-mail (facultatif)
  • Adresse, code postal, commune

Déclaration sur l'honneur

Vous devez ensuite compléter la déclaration sur l'honneur, attestant de l'exactitude des informations fournies et de votre engagement à signaler immédiatement à l'administration tout changement affectant cette déclaration. Vous devrez signer ce document et indiquer le lieu et la date de remplissage.

Informations complémentaires

Le formulaire CERFA 14501*02 contient également des informations spécifiques sur la protection des données personnelles. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" de 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès du bureau de douane compétent.

Pour toute question ou assistance concernant le remplissage du formulaire, vous pouvez consulter les agents habilités des bureaux de douane, ou les services administratifs compétents.

Conclusion

En remplissant correctement le formulaire CERFA 14501*02, vous vous assurez de franchir une étape essentielle dans la procédure de francisation de votre navire. Ce document garantit que votre navire est correctement enregistré et que toutes les correspondances administratives peuvent être adressées à votre domicile en France.

 

Liens de téléchargement et aperçu

Catégorie du formulaire

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