Cerfa 14553-01 Fiche d'instruction demande de transfert d'éligibilité accompagnant le demande d'autorisation

Pour obtenir le document Cerfa 14553-01: Fiche d'instruction pour demande de transfert d'éligibilité accompagné de la demande d'autorisation, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14553-01 est un document officiel requis pour les demandes de transfert d'éligibilité dans le secteur de la pêche maritime. Ce formulaire joue un rôle crucial en vérifiant que toutes les conditions sont remplies pour que le transfert puisse être effectué en bonne et due forme.

Pour qui est destiné ce formulaire ?
Ce formulaire est destiné aux armateurs de navires de pêche souhaitant transférer leur éligibilité à une autre entité. Ce transfert peut concerner plusieurs aspects tels que la puissance motrice, la capacité de stockage ou d'autres critères spécifiques établis par la réglementation maritime.

A quoi sert ce formulaire ?
Le formulaire Cerfa 14553-01 permet de formaliser et de systématiser les demandes de transfert d'éligibilité. Il assure que toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la demande sont fournies et que les conditions légales de transfert sont respectées. Cet outil est aussi utilisé pour prévenir toute fraude ou abus, en garantissant que chaque transfert est évalué en fonction de critères précis et rigoureux.

Comment remplir le formulaire ?
Remplir le formulaire Cerfa 14553-01 nécessite de suivre plusieurs étapes :

• Renseignements sur le service instructeur : Complétez les informations requises au début du formulaire concernant le service de la DDTM-DML en charge du dossier.
• Données relatives au navire "demandeur" : Indiquez les informations sur le navire pour lequel le transfert d'éligibilité est demandé, telles que l'immatriculation, le nom du navire, la longueur hors tout, la puissance du moteur et le tonnage.
• Informations sur les navires "donneurs" : Remplissez les sections correspondantes pour chaque navire dont l'éligibilité est transférée. Ces informations incluent également l'immatriculation, le nom, la puissance motrice, le tonnage et les détails sur le retrait de la flotte si applicable.
• Motivations et vérifications : Le service instructeur doit cocher les cases pertinentes dans les sections de motivations et de vérification, justifiant ainsi l'avis rendu favorable ou défavorable.
• Visa du directeur : Enfin, le visa du directeur interrégional des affaires maritimes doit être apposé avec la date de l'avis pour attester de l'examen et de la validité de la demande.

Il est essentiel de fournir des informations précises et complètes pour éviter toute erreur ou retard dans le traitement de votre demande. Les documents annexes nécessaires doivent également être joints, comme mentionné dans le formulaire, pour une évaluation complète de la demande.

Annexes nécessaires :

1. La copie de la demande de PPS ou de licence ou d'inscription sur liste de l’armateur du navire « demandeur ».
2. L'original de la demande de transfert, qui est vierge ou dûment complétée avec visa obligatoire de l’OP ou du comité des pêches local ou régional.
3. La fiche d’instruction renseignée par le service instructeur.

Soumission de la demande :
Une fois le formulaire et les annexes complétés, ils doivent être envoyés au service de la DDTM-DML chargé de l’instruction de la demande de permis de pêche spéciaux pour les navires sans antériorités. Après réception, la DDTM-DML transmettra la demande à la DPMA pour évaluation.

Suivre ces instructions vous permettra d'optimiser vos chances de succès dans votre demande de transfert d'éligibilité. Pour toute question ou assistance, le service instructeur est à votre disposition pour vous guider à chaque étape du processus.