Cerfa 14573 Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appéllation d'origine

Pour vous procurer le formulaire Cerfa pour une demande d'autorisation de replantation anticipée de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine, vous pouvez le télécharger directement sur le site des démarches administratives en suivant ce lien :

Le formulaire Cerfa 14573*01 est essentiel pour les viticulteurs français souhaitant obtenir une autorisation de replantation anticipée de vignes. Ce document permet aux exploitants de viticoles de replanter des vignes avant l'expiration des autorisations précédentes, facilitant ainsi la gestion de leurs parcelles de vignoble.

À qui s'adresse ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux viticulteurs, y compris ceux exerçant sous forme de GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun) ou de sociétés, qui doivent obtenir une autorisation officielle pour replanter des vignes capable de produire des vins d'AOC (Appellation d'Origine Contrôlée).

Comment remplir le formulaire Cerfa 14573*01 ?

Informations sur le demandeur

Vous devez commencer par indiquer vos coordonnées complètes, y compris :

• Votre nom et prénom, ou la raison sociale si vous représentez une organisation
• Votre adresse postale
• Votre numéro de téléphone et adresse email
• Votre numéro SIRET

Détails de la parcelle à replanter

La partie A du formulaire vous demande d'identifier la ou les parcelles que vous souhaitez planter :

• Commune
• Section-numéro
• Lieu-dit
• Superficie en hectares et ares
• Cépage prévu
• Nom de l'appellation à laquelle la parcelle peut prétendre

Informations sur les parcelles à arracher

La partie B concerne les parcelles que vous vous engagez à arracher dans un délai de deux campagnes après la replantation :

• Commune
• Section-numéro
• Lieu-dit
• Superficie en hectares et ares
• Cépage
• Nom de l'appellation à laquelle la récolte peut prétendre

Engagement et déclaration

Enfin, vous devez signer et dater le formulaire, en attestant de votre engagement à respecter les règles et critères énoncés pour la replantation.

Critères nationaux de recevabilité

Le formulaire décrit également les critères que votre demande doit remplir pour être recevable :

• Les droits de plantation doivent être en portefeuille ou disponibles.
• Vous devez préciser les démarches prévues pour l'arrachage et la replantation des parcelles concernées.
• Les exploitants doivent s'engager à se conformer à toutes les réglementations en vigueur.

Instructions supplémentaires

Quelques instructions importantes sont à noter :

• Un dépôt de garantie est requis pour obtenir l'autorisation.
• Ce dépôt peut être réalisé sous forme d'une caution bancaire ou d'un chèque de banque. Le montant est fixé à 2200 euros par hectare.
• La demande doit être soumise avant la date limite mentionnée dans le formulaire.

Une fois le formulaire rempli, il doit être déposé auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) pour examiner votre demande et obtenir l'autorisation de replantation.

En suivant ces étapes, vous vous assurez que votre demande est complète et conforme aux exigences réglementaires, facilitant ainsi le processus d'approbation de votre autorisation de replantation anticipée.