Cerfa 14574-03 Demande d'autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d'appellation d'origine a l'interieur d'une meme exploitation

Le cerfa 14574*03 « Demande d’autorisation de replantation de vignes aptes à produire des vins d’appellation d’origine à l’intérieur d’une même exploitation » est un document indispensable pour les viticulteurs souhaitant replanter des vignes et produire des vins d’appellation d’origine. Ce formulaire peut être téléchargé en cliquant sur le lien suivant :

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire cerfa 14574*03 permet aux exploitants viticoles de solliciter une autorisation pour replanter des vignes au sein de leur exploitation existante, dans le but de produire des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée (AOC). Cette démarche est essentielle pour garantir la qualité et l'authenticité des vins produits en suivant les régulations spécifiques aux AOC.

Pour qui est-ce destiné ?

Ce formulaire est destiné aux viticulteurs qui remplissent les conditions suivantes :

• Les exploitants possédant des droits de plantation en portefeuille ou ceux qui en détiennent suffisamment pour réaliser leur programme de replantation prévu.
• Ceux qui exploitent la totalité du potentiel de production en appellation d'origine dans leur exploitation.
• Ceux qui n'ont pas vendu leur bénéfice d'appellation d'origine contrôlée pour la totalité des surfaces de vignes en production.

Comment remplir le formulaire ?

Voici un guide étape par étape pour remplir efficacement le cerfa 14574*03 :

1. Informations sur le demandeur :

Dans cette section, il est nécessaire de fournir les informations suivantes :

• Nom et Prénom ou Raison Sociale.
• Adresse, Téléphone, E-mail, et Fax (si disponible).
• Numéro d'exploitation CVI et Numéro SIRET.
• Indiquer si vous êtes un membre d'un GAEC, un SCEA, ou d'autres exploitants associés.

2. Identification des parcelles à planter :

Renseignez les détails suivants pour chaque parcelle :

• Commune
• Section-Numéro
• Lieu-dit
• Superficie (en ha, a, et ca)
• Nom de l'appellation à laquelle la parcelle pourrait prétendre

3. Origine des droits de replantation :

Pour chaque droit de replantation, indiquez les informations suivantes :

• Date de l'arrachage
• Commune, Section-Numéro, Lieu-dit
• Superficie (en ha, a, et ca)
• Cépage
• Nom de l'appellation

Critères nationaux de recevabilité

Pour que la demande soit acceptée, certaines conditions doivent être respectées :

• Le demandeur ne doit pas déjà posséder de droits de plantation en portefeuille ou en détenir suffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
• Les parcelles à replanter doivent être inscrites dans un programme de plantation approuvé.
• Un engagement de ne pas commencer la plantation avant d'avoir une décision favorable doit être signé.

Instructions pour le remplissage

Pour remplir correctement le formulaire, suivez ces indications :

• Article R 665-11 du Code Rural: Les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée et les surgreffages de vignes remplies de même vin spécifique produisant des vins de qualité produits dans une région déterminée sont soumis à autorisation selon la procédure définie par l'article L. 64-13.
• Exemptions : Les replantations à l'intérieur d'une même exploitation sont soumises à autorisation sauf dérogations spécifiques fournies par les conditions d'encépagement.
• Déclaration: Toute replantation devra être déclarée avant sa mise en œuvre.

Il est important de noter que la demande doit être déposée auprès de l'INAO ou des services compétents, et qu'elle doit être complète pour être acceptée. En cas de doute, il est fortement recommandé de consulter les services locaux de l'INAO ou du Ministère de l'Agriculture pour obtenir de l'aide et des conseils supplémentaires.