Cerfa 14579 03 ou formulaire 2734-SD Révélation de don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €
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Description du formulaire
Cerfa 14579 ou formulaire 2734-SD : révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à quinze mille euros
Lorsqu’un donateur fait un don manuel de plus de 15 000 €, le bénéficiaire doit envoyer une déclaration au service chargé de l’enregistrement de son domicile. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire 2734 et doit être transmise en double exemplaire.
Dans le cas d’un don manuel de plus 15 000 euros, le bénéficiaire peut choisir de payer les droits dans le mois suivant le décès
du donateur.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
Le document est issu de la catégorie
donations
.
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