Cerfa 14580 Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

Le formulaire Cerfa 14580*06, aussi connu sous le nom de "Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société", est un document officiel essentiel pour toute modification relative à la gérance d'une société SARL ou SELARL (incluant les sociétés associées uniques). Ce document est utilisé pour notifier les modifications ou mises à jour auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et doit être rempli et soumis conformément aux directives légales. Dans cet article, nous aborderons en détail l'importance de ce formulaire, qui doit le remplir, et comment procéder au remplissage correct de chaque section.

Pour obtenir ce formulaire, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant: Télécharger le document vierge
Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société

1. À quoi sert le formulaire Cerfa 14580*06?

Le formulaire Cerfa 14580*06 est utilisé pour déclarer les modifications relatives aux gérants et autres personnes liées à une SARL ou SELARL. Ce document est exigé en cas de changement de gérant, d'ajout ou de retrait de personnes ayant des pouvoirs délégués, ainsi que de modifications concernant les conjoint(e)s collaborateurs/trices des gérants.

L’objectif principal de ce formulaire est de s'assurer que toutes les informations pertinentes sur la gestion et la gouvernance de la société soient à jour et disponibles pour les organismes officiels et le public. Il permet ainsi de garantir la transparence et la conformité administrative des sociétés.

2. Qui doit remplir ce formulaire?

Le formulaire Cerfa 14580*06 doit être rempli par les personnes autorisées à agir au nom de la société, généralement le ou les gérants actuels de la société. En certains cas, un mandataire dûment autorisé peut également remplir et soumettre ce formulaire. Il est crucial que les informations fournies soient exactes et complètes, car le formulaire aura des implications légales et administratives.

3. Comment remplir le formulaire Cerfa 14580*06?

Pour remplir le formulaire Cerfa 14580*06 correctement, suivez les étapes et directives ci-dessous:

Rappel d'identification:

• Dans cette section, vous devez préciser s'il s'agit d'une demande d'inscription modificative ou d'un intercaliaire. Assurez-vous de bien noter l'identification de la forme juridique et de l'unité dans la case adéquate.

Section 2 - Dénomination:

• Indiquez la dénomination sociale de la société, le numéro unique d'identification, et cochez la case appropriée pour l'immatriculation au RCS du greffe.

Section 3 - Déclaration relative à la gérance:

• Cochez oui ou non pour indiquer si la nature de la gérance est modifiée. Si oui, précisez la nouvelle nature (minoritaire, égalitaire, ou majoritaire). Cochez aussi si une société est associée.

Section 4A - Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société:

• Précisez le type de modification (nouveau, partant, modification de situation). Renseignez les informations personnelles du gérant (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, etc.).

Section 5 - Conjoint collaborateur ou salarié :

• Indiquez si le conjoint est collaborateur ou salarié, et précisez les informations requises. Cochez oui ou non si le conjoint est impliqué dans l'entreprise.

Section 6 - Personne ayant le pouvoir d'engager la société:

• Remplissez cette section si une personne autre que le dirigeant est habilitée à engager la société. Fournissez les informations personnelles de cette personne.

Section 7/8/9 - Rappel du gérant:

• Renseignez les informations des personnes impliquées au niveau de la gérance, incluant le conjoint collaborateur ou salarié.

Section 10 - Personne ayant le pouvoir d’engager la société:

• Renseignez les informations nécessaires si une personne autre que le dirigeant peut engager la société.

Section 11 - Observations:

• Notez toutes les observations pertinentes concernant les modifications ou les statuts de la société.

Section 12 - Adresse de correspondance:

• Fournissez l'adresse de correspondance où les documents doivent être envoyés.

Section 13 - Signature et identifiant du représentant légal:

• Le représentant légal complet doit signer ce formulaire pour valider les informations fournies.

Une fois le formulaire rempli, vous devez le soumettre au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des documents justificatifs nécessaires. Cela peut inclure une copie d'une pièce d'identité, un extrait Kbis, et tout autre document pertinent à la modification déclarée.

Enfin, il est essentiel de veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes pour éviter tout retard ou rejet de la demande. Si vous avez des doutes ou des questions concernant le remplissage du formulaire, n'hésitez pas à consulter un avocat ou un expert-comptable spécialisé dans le droit des sociétés.

En résumé, le formulaire Cerfa 14580*06 est un outil administratif crucial pour toute société SARL ou SELARL qui souhaite modifier les informations relatives à ses gérants et autres personnes liées. Le respect des procédures et la fourniture d'informations exactes garantiront une gestion transparente et conforme aux exigences légales.