Cerfa 14595 06 Mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant

Pour vous procurer le document Cerfa n°14595*06 intitulé "Mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice suivant", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous.

Le Cerfa n°14595*06 est un formulaire de mise à jour de la liste des sociétés du groupe pour l'exercice fiscal suivant. Ce document administratif est destiné aux entreprises souhaitant déclarer les modifications intervenues au sein de leur groupe de sociétés pour l'exercice fiscal à venir conformément à l'article 223 A du Code Général des Impôts (CGI).

Ce formulaire est obligatoire et doit être soumis à la Direction Générale des Finances Publiques. Il permet d'identifier les sociétés résidentes et non résidentes qui font partie du groupe et de signaler les entrées et les sorties de sociétés au sein du groupe pour le nouvel exercice fiscal.

Quels sont les détails dans le Cerfa n°14595*06 ?

Le formulaire Cerfa n°14595*06 se divise en plusieurs sections distinctes :

• I. A. Liste des sociétés résidentes membres du groupe au titre de l'exercice suivant.
• I. B. Liste des sociétés intermédiaires, des entités mères non résidentes et des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant.
• II. A. Liste des sociétés résidentes qui cessent d'être membres du groupe au titre de l'exercice suivant.
• II. B. Liste des sociétés qui cessent d'être des sociétés intermédiaires, des entités mères non résidentes ou des sociétés étrangères au titre de l'exercice suivant.

A qui s'adresse le Cerfa n°14595*06?

Ce formulaire s'adresse aux entreprises françaises soumises à l'impôt sur les sociétés qui ont opté pour le régime de groupe. Il est destiné aux responsables de la comptabilité ou des services financiers qui doivent assurer la mise à jour des informations concernant le périmètre fiscal des sociétés du groupe.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°14595*06 ?

Le remplissage de ce formulaire peut paraître complexe à première vue, mais en suivant ces étapes, vous pouvez le compléter efficacement :

Informations générales

Début de formulaire :

• Dénomination de la société mère
• Numéro SIREN de la société mère
• Exercice ouvert le (date) et clos le (date)

Section I. A: Liste des sociétés résidentes

Pour chaque société, indiquez :

• Le Siren, la Forme Juridique, la Dénomination et l'Adresse
• L'adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
• Indiquez "OUI" si la société est entrée dans le groupe à l'ouverture de l'exercice liquidé; sinon, inscrivez "NON"
• Le taux de détention par la société mère mentionnée, en distinguant le taux de détention directe et indirecte

Section I. B: Liste des sociétés non résidentes et intermédiaires

Indiquez les mêmes informations que pour la Section I. A, en ajoutant :

• Le statut de l'entreprise (société intermédiaire, entité mère non résidente, société étrangère)
• L'impôt étranger équivalent à l'impôt sur les sociétés auquel ces entités sont soumises

Section II. A: Sociétés qui cessent d'être membres du groupe (résidentes)

Renseignez les informations des sociétés résidentes qui ne feront plus partie du groupe pour l'exercice suivant. Les champs requis sont similaires à ceux de la Section I. A.

Section II. B: Sociétés qui cessent d'être membres du groupe (non résidentes et intermédiaires)

Indiquez les sociétés non résidentes et les sociétés intermédiaires qui cessent de faire partie du groupe. Les informations à fournir incluent :

• Dénomination, Adresse, et adresse du principal établissement (si différente de l'adresse du siège)
• Statut antérieur de l'entreprise (société intermédiaire, entité mère non résidente, société étrangère)

Assurez-vous que toutes les informations sont exactes et complètes avant de soumettre le formulaire aux autorités fiscales. En cas de doute, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour vous aider dans la préparation et la soumission de ce formulaire.