Cerfa 14617 Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur

Pour obtenir le formulaire Cerfa 14617*05 de Demande de Francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM), cliquez sur le lien suivant pour télécharger le document vierge :

À quoi sert le formulaire Cerfa 14617*05?

Le formulaire Cerfa 14617*05 est destiné à la demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM). Ce document permet de déclarer et d'enregistrer un VNM auprès des autorités compétentes, afin de légaliser son utilisation sur le territoire français. La francisation implique l'attribution d'un pavillon français au véhicule, ce qui entraîne l'application de la réglementation française en matière de navigation.

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par tout propriétaire de véhicule nautique à moteur dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW. Cela inclut les propriétaires individuels ainsi que les personnes morales possédant de tels véhicules. Le formulaire doit être scrupuleusement rempli et les informations fournies doivent être exactes pour éviter tout rejet de la demande.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14617*05?

Section 1 : Propriétaire(s) du VNM

Dans cette section, le propriétaire du VNM doit indiquer ses informations personnelles. Si le propriétaire est une personne physique, il doit fournir :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Nationalité
• Adresse complète (adresse, code postal, commune)
• Numéro de téléphone
• Adresse email

Si le propriétaire est une personne morale (société), les informations requises incluent :

• Nom de la société
• SIRET
• Adresse complète (adresse, code postal, commune)
• Nom du responsable à contacter
• Numéro de téléphone
• Adresse email

Section 2 : Caractéristiques du VNM

Toutes les rubriques doivent être complétées dans cette section. Les informations demandées comprennent :

• Nom du VNM (nom donné au véhicule)
• Nom du constructeur
• Modèle ou série du VNM
• Numéro d'immatriculation
• Année de construction
• Longueur et largeur du VNM en mètres
• Numéro CIN ou numéro de série (pour les VNM construits avant 2006)
• Marque et modèle du moteur
• Numéro de série du moteur
• Puissance du moteur en kW

Section 3 : Déclaration sur l'honneur

Dans cette section, le propriétaire doit certifier sur l'honneur l'exactitude de toutes les informations fournies sur le formulaire. Il doit également s'engager à signaler immédiatement à l'administration tout changement modifiant cette déclaration. Le document doit être daté et signé par le propriétaire pour être valide.

Où envoyer le formulaire une fois rempli?

Une fois le formulaire dûment complété et signé, il doit être envoyé aux bureaux des services de douane territorialement compétents. Les détails d'envoi sont habituellement indiqués sur le formulaire ou peuvent être obtenus auprès des autorités douanières ou locales concernées.

Conclusion

La francisation d'un véhicule nautique à moteur est une procédure essentielle pour tout propriétaire souhaitant utiliser son VNM en conformité avec la réglementation française. En remplissant correctement le formulaire Cerfa 14617*05, vous vous assurez que votre véhicule est dûment enregistré et que vous pouvez naviguer en toute légalité. N'hésitez pas à contacter les services compétents pour toute question supplémentaire ou assistance dans la procédure.