Cerfa 14674 01 Certificat d'aptitude physique des formateurs au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur
Description du formulaire
Cerfa 14674 certificat d’aptitude physique des formateurs au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur en vue de l’obtention d’une autorisation d’enseigner
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Le certificat d'aptitude physique des formateurs au titre de la conduite des bateaux de plaisance à moteur est un document essentiel pour ceux qui souhaitent enseigner la navigation de plaisance à moteur. Il atteste de la capacité physique du demandeur à assumer cette responsabilité en s’assurant qu'il remplit les conditions de santé requises.
À quoi sert le CERFA 14674*01 ?
Ce certificat est nécessaire pour obtenir une autorisation d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur. Il garantit que le formateur est en bonne condition physique pour exercer cette activité de manière sécurisée et efficace. C'est un gage de sécurité tant pour l'enseignant que pour ses élèves.
Qui doit remplir ce formulaire ?
Le CERFA 14674*01 doit être rempli par deux parties : le demandeur (qui souhaite devenir formateur) et un médecin consultant. Le médecin est responsable de vérifier que le demandeur répond à toutes les exigences médicales nécessaires pour enseigner la conduite de bateaux à moteur.
Section réservée au demandeur
Le demandeur doit fournir ses informations personnelles, y compris :
- Le nom complet
- Le prénom
- La date de naissance
- L'adresse complète
Il doit également signer une déclaration où il affirme avoir pris connaissance des dispositions réglementaires relatives aux conditions d'aptitude physique et s'engage à les respecter.
Section réservée au médecin consultant
Le médecin doit attester avoir examiné le demandeur et vérifier plusieurs critères de santé, notamment :
- Acuité visuelle
- Acuité auditive
- Fonctionnement satisfaisant des membres supérieurs et inférieurs
- État neuropsychiatrique et cardio-vasculaire
Le médecin doit stipuler si le demandeur est apte ou non, ou apte avec réserves. Cette section doit être signée et tamponnée par le médecin.
Comment remplir le CERFA 14674*01 ?
Étapes pour le demandeur :
- Téléchargez et imprimez le formulaire en suivant le lien fourni ci-dessus.
- Remplissez la section réservée au demandeur avec vos informations personnelles et signez la déclaration.
- Prenez rendez-vous chez un médecin agréé pour effectuer l'examen médical nécessaire.
Étapes pour le médecin :
- Examinez le demandeur selon les critères mentionnés dans le formulaire.
- Complétez la section réservée au médecin avec vos constatations.
- Indiquez si le demandeur est apte, non apte ou apte avec réserves.
- Signez et tamponnez le formulaire pour valider votre examen.
Conditions d'aptitude physique
Les conditions d'aptitude physique incluent plusieurs aspects de la santé du demandeur :
Acuité visuelle minimale :
Le demandeur doit avoir une acuité visuelle minimale de 6/10 d'un œil et 4/10 de l'autre, ou 5/10 de chaque œil. Les corrections optiques telles que lunettes ou lentilles sont admises sous réserve de leurs bonnes conditions.
Acuité auditive minimale :
Le demandeur doit percevoir une voix chuchotée à 0,50 mètre de chaque oreille et une voix haute à 5 mètres de chaque oreille. Les prothèses auditives sont tolérées.
Membres supérieurs et inférieurs :
Le demandeur doit posséder des fonctions de préhension des membres supérieurs satisfaisantes pour piloter le bateau. En cas de déficience, des modifications doivent être apportées pour compenser l'invalidité.
État neuropsychiatrique et cardio-vasculaire :
Le demandeur doit avoir un état de santé général satisfaisant, sans risque de perte brutale de connaissance. Les affections contrôlées par traitement sont tolérées sous certaines conditions.
Que faire après avoir rempli le formulaire ?
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, le demandeur doit le soumettre à l'organisme compétent pour obtenir l'autorisation d'enseigner. Le délai de traitement et les modalités spécifiques peuvent varier en fonction de l'organisme.
Pour toute question supplémentaire ou pour plus d'informations, il est recommandé de contacter directement l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Liens de téléchargement et aperçu
Catégorie du formulaire
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