Cerfa 14682 01 Mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance circulant ou stationnant en eaux intérieures

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14682*01 relatif à la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance circulant ou stationnant en eaux intérieures, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 14682*01 est essentiel pour tout propriétaire de bateau de plaisance circulant ou stationnant en eaux intérieures en France. Ce document permet d'effectuer une demande de mise en service ou de radiation de votre bateau auprès de l'administration compétente. Destiné aux propriétaires de bateaux dont la longueur est supérieure à 5 mètres et inférieure à 20 mètres, et dont la puissance propulsive est supérieure à 4,5 kilowatts, ce formulaire garantit que votre bateau est en règle avec les normes de navigation intérieure françaises.

À quoi sert le formulaire Cerfa 14682*01 ?

Le formulaire Cerfa 14682*01 sert à officialiser la mise en service d'un nouveau bateau de plaisance ou à déclarer la radiation d'un bateau déjà en usage. La mise en service implique que le bateau peut officiellement naviguer en eaux intérieures, après vérification et validation de toutes les informations et documents présentés. La radiation, quant à elle, indique que le bateau est retiré du registre, soit parce qu'il n'est plus en état de naviguer, soit parce qu'il est vendu à l'étranger, ou encore pour d'autres raisons spécifiques à indiquer dans le formulaire.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse aux propriétaires de bateaux de plaisance qui souhaitent immatriculer leur bateau pour la première fois, effectuer une mise à jour de leurs informations, changer de propriétaire ou toute autre modification importante concernant l'état juridique du bateau. Les co-propriétaires doivent également être mentionnés, ce qui est essentiel dans le cas d'une propriété partagée.

Comment remplir le formulaire Cerfa 14682*01 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 14682*01 est assez simple, mais nécessite quelques informations et documents précis. Voici une section par section comment le remplir :

1. Titulaire du bateau

Dans cette section, vous devez fournir vos informations personnelles en tant que titulaire principal du bateau. Cela inclut votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, et adresse email. Vous devez également indiquer le lieu et la date à laquelle vous remplissez le formulaire et signer en bas de cette section.

2. Co-titulaires du bateau

Si le bateau a plus d'un propriétaire, la section des co-titulaires doit être remplie pour chacun des co-propriétaires. Les informations demandées sont les mêmes que pour le titulaire principal.

3. Type de demande

Cochez la case correspondant à la nature de votre demande : première mise en service, radiation, changement de devise, changement de propriétaire, transformation importante ou autre. Indiquez également la date de la demande.

4. Propriétaire du bateau

Cette partie est à remplir si le bateau est loué ou s'il y a changement de propriétaire. Les informations requises sont similaires à celles du titulaire principal, mais pour l'actuel ou futur propriétaire.

5. Caractéristiques du bateau

Cette section concerne les caractéristiques techniques du bateau, telles que le constructeur, le numéro HIN, l’année de construction, la longueur et la largeur, le tirant d’eau et la puissance maximale autorisée. Mentionnez aussi la catégorie de conception et le type de propulsion.

6. Motifs de radiation

Indiquez les raisons pour lesquelles vous demandez la radiation du bateau, comme l'exportation, la perte ou destruction, etc.

7. Documents à joindre

Joignez les documents requis tels qu'un justificatif de domicile de moins de trois mois, une copie de votre carte d'identité, et tout autre document spécifique demandé pour l'inscription ou la radiation du bateau.

En remplissant correctement le formulaire Cerfa 14682*01 et en joignant tous les documents nécessaires, vous pouvez facilement enregistrer ou radier votre bateau de plaisance en France. Assurez-vous de lire attentivement chaque section et de fournir des informations exactes pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.