Cerfa 14734 03 Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Pour se procurer le document nécessaire à la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire CERFA 14734*02 est un document essentiel dans le cadre de la législation environnementale en France. Ce formulaire permet de formaliser une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale. Il est prévu par l'article R. 122-3 du code de l'environnement.

Ce formulaire est destiné aux maîtres d'ouvrage ou aux pétitionnaires qui souhaitent entreprendre des projets d'aménagement ou de construction susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. L'objectif est de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour le projet en question.

Comment remplir le formulaire CERFA 14734*02 ?

Le formulaire est divisé en plusieurs parties distinctes que le demandeur doit remplir de manière détaillée :

1. Intitulé du projet

Indiquez le nom complet et descriptif du projet. Cela permet à l'autorité environnementale de comprendre la nature du projet proposé.

2. Identification du maître d’ouvrage ou du pétitionnaire

Cette section doit contenir les informations détaillées sur la personne physique ou morale responsable du projet, y compris les coordonnées complètes.

3. Catégorie(s) applicable(s) du tableau des annexes de l'article R. 122-2

Indiquez les caractéristiques du projet par rapport aux seuils et critères de la catégorie applicable, selon les autres nomenclatures (ICPE, IOTA).

4. Caractéristiques générales du projet

Vous devez fournir une description détaillée de la nature du projet, des objectifs, et des différentes phases (travaux, exploitation) ainsi que les éventuelles procédures administratives d'autorisation.

5. Sensibilité environnementale de la zone d'implantation envisagée

Cette section nécessite de cocher des cases pour indiquer si le projet se situe dans des zones ayant une sensibilité environnementale particulière et de préciser lesquelles.

6. Caractéristiques de l’impact potentiel du projet sur l’environnement et la santé humaine

Le demandeur doit indiquer les incidences potentielles du projet sur les ressources naturelles, le milieu naturel, les risques, les nuisances, les émissions et sur la population.

7. Auto-évaluation (facultatif)

Dans cette section, le demandeur peut exprimer son avis sur la nécessité ou non de soumettre le projet à une évaluation environnementale, avec une justification.

8. Annexes

Les annexes obligatoires incluent des documents tels qu’un plan de situation du projet, des photographies de la zone, des cartes détaillées et d'autres plans du projet. Ces annexes doivent suivre les indications précisées dans le formulaire.

9. Engagement et signature

Le demandeur doit signer ce formulaire, certifiant sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

Le remplissage précis et complet de ce formulaire est crucial pour assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies à l'autorité environnementale, permettant une évaluation correcte de la nécessité d'une enquête environnementale.

En résumé, le formulaire CERFA 14734*02 est un outil essentiel pour toute personne ou entité prévoyant des projets pouvant avoir des impacts environnementaux significatifs. En le remplissant correctement, vous respectez les réglementations en vigueur et favorisez une gestion responsable et durable de l'environnement.